670 010
questions
1 486 106
réponses
1 459 548
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Recours en justice jusqu'a quel point est-ce légal?

Question anonyme le 26/06/2014 à 22h57
[ ! ]
Bonjour, Suite au décès de mes parents, un Notaire à été choisi pour gérer la succession de ceux-ci. La succession comprend 2 biens immobiliers. Pour ma part, j'ai pris un Notaire de façon indépendante avec l'un de mes frères. Après différents courriers passés par les Notaires, le dernier du 10 juin 2014 envoyé par le Notaire de mes frères et soeurs à mon Notaire proposent la mise en vente des biens sur laquelle nous sommes arrivés à un consensus sur les prix de vente et demandent un accord pour qu'ils soient vidés et mis en vente dans les plus brefs délais. Cependant, sans que nous n'ayons reçu le courrier dans un premier temps, ni eu le temps d'y répondre dans un second temps, je reçoit depuis le 4 juin des messages par messagerie textes sur mon portables de la part d'un de mes frère qui fait état du fait qu'il a fait vider les maisons et que les biens sont en vente et même vendus pour des montant bien inférieurs à ceux statué en accords dans les courriers échangés par l'intermédiaire de nos Notaires et le 22 juin, un message attestant qu'en cas de refus de signature des accords de vente, ils feront appel à une administration judiciaire. Voici mes questions, 1) dans quelle mesure ont-il le droit de faire appel à une décision judiciaire sachant que tout était encore en pourparler dans les courriers par l'intermédiaire de nos Notaires, et n'est-ce pas au Notaire désigné pour la succession de s'occuper de la mise en vente et de la vente des biens? 2) Quel recours avons nous sachant qu'il a fait vider les maisons et fait les mises en vente sans attendre de réponse de notre part au dernier courrier de leur Notaire? 3) Sont-ils dans leur droit d'agir ainsi? 4) Pouvons-nous de notre côté mettre en vente les biens par l'intermédiaire d'agences et/ou d'internet et si nous trouvons acquéreur pour un montant plus élevé en faire part au Notaire désigné pour la succession? En espérant que vous pourrez me répondre rapidement. Je vous remercie pour votre aide. Cordialement.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
recours en justice jusqu'a quel point est-ce légal?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.759