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Situation conflictuelle: donation ou indivision ?

Question anonyme le 04/11/2008 à 15h26
Dernière réponse le 27/09/2011 à 06h09
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Bonjour, ma soeur et moi même nous trouvons actuellement en difficulté. Un conflit entre notre père et notre frère en est à l'origine. Mon père âgé de 76 ans refuse de "mettre" de l'ordre dans la question des biens immobiliers et est revenu sur son intention de donation de l'un des bien à mon frère. Ma mère détient 50% de tous les biens (mariage sous la communauté) et souhaitait cette donation.Aujourd'hui, elle est partisane d'une vente car mon père ne pourra se "soumettre" à cette donation. Mon frère est devenu menaçant vis à vis de nous, ses soeurs, prétextant que nous avons choisi le camp de mon père Nous sommes certaines que si mes parents ne font pas le nécessaire, les 3 biens immobiliers tomberont sous indivision par le biais d'un héritage ordinaire et que mon frère refusera toute transaction avec nous ( vente ou location) mais que nous devrons bien sûr entretenir ces biens. Que pouvons nous faire aujourd'hui pour nous protéger de cette situation ? Avons nous un quelconque recours d'autant que mon père n'entend pas nos craintes et attend des excuses de mon frère ..etc;;c'est une situation sans fin dont nous pourrions être les victimes. Merci d'avoir porter attention à ma demande
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1 réponse pour « 
situation conflictuelle: donation ou indivision ?
 »
Réponse de psychose31
Le 27/09/2011 é 06h09
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Article 815 du code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué..... A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis "ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai". Ce sursi peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement. Pour que l'indivision soit maintenue il faut que la division mettre le bien ou un indivisaire en péril. On ne peut pas se maintenir en indivision par convenance personnelle et juste histoire d'embêter les autres indivisaires. Si votre frère refuse la division il faudra demander au tribunal de statuer et si rien ne justifie le maintien en indivision la loi s'applique. S'il ne s'agit que de biens immobiliers à usage non professionnel vous ne risquez rien.
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