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Mes parents veulent nous faire la donation de leurs maisons

Question anonyme le 17/11/2011 à 19h17
Dernière réponse le 18/11/2011 à 21h17
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Bonjour, Mes parents possèdent une maison principale et une maison secondaire (de vacances). Ils ont décidé de nous faire la donation de ces 2 maisons de leurs vivants à moi et mon frère en indivision, mais gardé l'usufruit jusqu'au dernier des vivants. Je désire savoir si à leur décès, mon frère et moi nous paierons un % sur la valeur des 2 maisons, car le notaire nous a conseillé de faire une donation partage et non en indivision, mais cela nous intéresse pas, car la maison de vacances pourrai nous servir à nous et nos enfants d'aller en vacances, alors que si c'est l'un de nous qui l'avons, cela pourrai poser des problèmes d'entente. Je connais une famille qui était dans le même cas que nous et nous a dit qu'à leurs décès, les enfants n'avaient rien à payer. Pourriez-vous me conseiller. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Annie
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4 réponses pour « 
Mes parents veulent nous faire la donation de leurs maisons
 »
Réponse de canounet
Le 18/11/2011 à 00h42
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En indivision ou propriétaires chacun d'une maison, ce sera toujours une donation partage les problèmes seront les mêmes et peut-être plus aigus si vous êtes en indivision sur les 2 maisons par exemple, si jamais si l'un de vous veut vendre, l'autre ne pourra pas s'y opposer si vous pensez vous entendre pour partager ces maisons en indivision, vous le serez bien pour partager l'usage quel qu'en soit le propriétaire il n'y aura pas de frais de succession plus tard puisque vos parents les auront réglés lors de la donation-partage
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Réponse de Andy 91
Le 18/11/2011 à 12h08
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Bonjour, Les règles relatives aux successions ont changé cet été. En effet, si le donateur décède moins de 10 ans après avoir consenti une donation à ses héritiers, les donations devront être réintégrées dans les successions ouvertes après le 31 juillet 2011. Je vous ne le souhaite pas, mais je pense qu'il fallait le préciser. Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 18/11/2011 à 12h17
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Merci Andy pour cette précision, j'en apprends tous les jours avec vous mais vous êtes un pro et je ne suis qu'un bénévole non qualifié qui tente d'aider les questionneurs dans la mesure de mes moyens
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Réponse de Andy 91
Le 18/11/2011 à 21h17
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Merci Canounet, tous les deux, nous sommes des bénévoles pour essayer d'aider les gens en fonction de nos connaissances et de notre expérience. Je partage votre avis ci-dessus et voudrait vous faire partager à Annie et à vous même une situation vécue. Au moment de la signature de la donation, tout le monde est content. Après la mort des parents, les enfants deviennent propriétaires des biens qu'ils ont en indivision et c'est là que les problèmes commencent, gestion des biens, travaux...etc Pour moi, un bien reçu en indivision est voué à être vendu après la disparition des parents. Et pour vous éviter d'être trop taxé sur l'impôt sur la plus-value au moment de la vente, je vous recommande de retenir un prix élevé dans la donation sachant que chaque parent peut donner jusqu'à 159 325 Euros à chacun des enfants et comme vous êtes deux, vos parents pourront vous donner jusqu'à 637 300 Euros pour la nue-propriété des 2 maisons. Par ailleurs, les donations faites par les parents de leur vivant à leurs enfants sont rapportées à la succession et le notaire vérifie alors qu'aucun enfant a été favorisé par rapport à l'autre. Mais comme vous aurez des biens en indivision, chacun des enfants ayant eu une part identique sur chacune des maisons, on peut penser que les donations ne seront pas rapportées à la succession, demandez en confirmation à votre notaire. Cette incertitude ne se poserait pas en cas de donation partage et vous pouvez très bien mettre les 2 maisons en indivision dans une donation partage, j'en ai fait l'expérience. Bien cordialement.
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