Hypotheque sur ma maison

Votre fille est soit pleinement propriétaire ou seulement nue propriétaire de votre logement. En cas d'hypothèque et si ca se passait mal ( crédit ? ), elle serait lésée. La réponse de votre notaire me parait bonne, surtout qu'il s'agit d'une professionnel.

Non notre maison est bien en propriete partage dont la plus grande partie est ma proprieté ma fille est d'accord pour cette hypothèque . je n'ai qu'une fille donc tout lui reviendra. C'est juste un mauvais passage qu'il faut regler pour etre non pas en surendettement mais faire face plus facilement .Le notaire a t il le droit de decider a notre place ??

Pour hypothéquer un bien, il faut qu'il vous appartienne en totalité, ce n'est plus le cas pour la maison. Le notaire a tout à fait raison de refuser votre demande.

Bonsoir, Après avoir posté ma réponse, j'ai découvert les posts précédant. Même si votre fille est d'accord, il n'est pas possible d'hypothéquer la maison pour les raisons suivantes : - l'hypothèque est pour couvrir une dette à vous et non une dette commune. - si vous ne respectez pas vos engagements, avec une hypothèque, la maison serait vendue aux enchères pour payer les créanciers et le reste vous reviendrait ainsi qu'à votre fille qui ne serait pas certaine de récupérer la valeur reçue en donation, donc problème. Comme vous pouvez le constater, ce n'est pas très simple, d'où le refus du notaire.Je comprends cependant également votre position. Il faut donc étudier une autre solution pour faire face à ce problème. Vous parlez de surendettement, donnez nous un peu plus d'infos sur votre problème, pour que nous puissions l'analyser et vous conseiller. Bien cordialement. Andy

Il s'agie de dettes impayées pour 20000 euros au cours des 2 dernières années j 'ai 78 ans et ma femme également nous avons receuillis chez nous notre seule fille et croyant bien faire j'ai fait cette donation apres reflexion c'était une idée completement inutile . Elle est notre seule heritière. et nous savons qu'lle ne pourra garder ce bien totalement a notre decés. A l heure actuelle je peux etre saisi et donc ma maison notre maison est exposée etre vendue .. elle est largement supérieur bien entendu a la somme due .

Bonsoir à nouveau, A l'analyse de votre situation, hypothéquer votre maison pour garantir le remboursement de 20000 Euros n'est pas la bonne solution car, hypothèque ou pas, il faut rembourser la dette et vous n'avez sans doute pas les moyens. Pourriez-vous préciser si les dettes ont été contractées par vous et votre épouse et si votre fille est également concernée. Si votre fille n'est pas concernée par les dettes, la maison qui lui appartient partiellement ne pourra être saisie pour être vendue. Dans ce cas, ce n'était donc pas une mauvaise idée d'avoir fait une donation. Avez-vous sollicité la commission de surendettement, ce qui vous permettrait de suspendre les remboursements pendant une année voire deux......et dans certains cas un juge annule la dette si celle-ci ne peut être remboursée. Question : avez-vous une dette vis à vis des services fiscaux, si oui, je vous envoie par retour un modèle de lettre à envoyer pour demander son annulation ou sa réduction. A vous lire. Andy

Non essentiellement credit a a consommation et leasing de voiture Merci

Bonsoir, Je vous donne quand même l'information qui pourra vous servir ultérieurement.En effet l'article L247 du Livre des procédures fiscales dit que l'administration peut accorder sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'impôts directs lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Voici le lien qui vous permettra d'accéder à l'article, vous le copiez et le mettez ensuite sur votre barre de recherche : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583& idArticle=LEGIARTI000023410003&dateTexte=20121222 Et voici un autre lien qui vous permettra d'avoir un modèle de lettre : http://www.droitissimo.com/modele-lettre/lettre-demande-benefice-l-article-l247-livre-procedures-fiscales-lpf Maintenant, vous avez besoin d'argent pour rembourser vos créanciers. Savez-vous qu'il existe un Crédit Municipal dans de nombreuses grandes villes, c'est en somme le mont de piété.Ils vous prêteront de l'argent contre des objets à laisser en gage. Vous pouvez aussi déposer un dossier de surendettement, voici un lien où vous trouverez des informations. http://vosdroits.service-public.fr/N99.xhtml Je reste à votre disposition. Bien cordialement. Andy