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INDEMNISATION RUPTURE CONTRAT CAUSE DECES

Question de CHAUCHAN 97@AOL;COM le 21/02/2011 à 11h34
Dernière réponse le 05/05/2011 à 16h03
[ ! ]
Ma tante vient de décéder et sa garde malade demande 900 euros pour rupture de contrat En a t elle le droit MERCI
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6 réponses pour « 
INDEMNISATION RUPTURE CONTRAT CAUSE DECES
 »
Réponse de ugonouca
Le 21/02/2011 é 11h42
[ ! ]
Je pense que oui maman est décédée le 14 décembre 2010, j'avais droit à 2 mois de préavis (plus de 2 ans de contrat) et également à des indemnités de licenciement cela dépend de la durée du travail et de la convention collective de la garde-malade
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Réponse de CHAUCHAN 97@AOL;COM
Le 21/02/2011 é 13h20
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Comment donner un preavis on ne connait pas la date d'un deces a venir
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Réponse de ugonouca
Le 21/02/2011 é 13h30
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Je le sais, mais c'est comme çà, j'étais l'employée de maman et elle me devait 2 mois de préavis et des indemnités de licenciement
Référence(s) :
cesu décès de l'employeur
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Réponse de CHAUCHAN 97@AOL;COM
Le 21/02/2011 é 14h08
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Merci de votre reponse
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Réponse de ugonouca
Le 21/02/2011 é 15h29
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Il faudrait savoir ce que représentent ces 900 euros si ce sont des salaires il faudra également règler les charges sociales vous a-t'elle détaillé ces 900 euros?
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Réponse anonyme
Le 05/05/2011 é 16h03
[ ! ]
Bonjour Et si les héritiers veulent que vous fassiez le préavis, doit-on le faire ? ou est-ce illégal ? Les héritiers ne sont pas l'employeur ? Et l'article 13 de la convention 3180 est clair. Impossible de trouver une réponse sur ce cas à part.
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