670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Indemnite d'occupation et d'exploitation dans indivision

Question anonyme le 08/05/2017 à 20h41
[ ! ]
Bonjour, Je suis coindivisaire d'un patrimoine successorale dans divers wilaya algériennes ,son exploitation et gestion est tenu par mon frère qui le fait de façon occulte et refuse de rendre des comptes et de distribuer les revenus au ayants droits ,le bon sens me dicte de réclamer une indemnité compensatoire relative à ces revenus non perçus. selon le droit Algerien est il prévu une indemnité pour l'indivisaires qui en fait la demande à auteur des revenus perçus de l'exploitation des bien indivis par un ou plusieurs indivisaires et à leurs seuls profits. Que prévois la loi Algérienne dans ce cas de figure et quelles sont les articles de loi correspondants. Bien cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
indemnite d'occupation et d'exploitation dans indivision
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.075