Bonjour,
Je suis coindivisaire d'un patrimoine successorale dans divers wilaya algériennes ,son exploitation et gestion est tenu par mon frère qui le fait de façon occulte et refuse de rendre des comptes et de distribuer les revenus au ayants droits ,le bon sens me dicte de réclamer une indemnité compensatoire relative à ces revenus non perçus.
selon le droit Algerien est il prévu une indemnité pour l'indivisaires qui en fait la demande à auteur des revenus perçus de l'exploitation des bien indivis par un ou plusieurs indivisaires et à leurs seuls profits.
Que prévois la loi Algérienne dans ce cas de figure et quelles sont les articles de loi correspondants.
Bien cordialement