Bonjour,
-Je perçois une 'indemnisation de juré
Il convient tout d’abord de préciser que s’agissant d’une obligation légale, votre employeur ne peut s’opposer à votre désignation comme juré.
Les articles R139 à R146 du code de procédure pénale prévoit qu’une indemnisation est prévue afin de dédommager les jurés, et déterminent également son calcul.
Il existe quatre sortes d’indemnités :
- une indemnité journalière de session,
- une indemnité journalière de séjour,
- une indemnité de transport,
- une indemnité pour perte de revenu professionnel.
Cependant, il est important de signaler que ces indemnités ne sont pas versées d’office. Il appartient au juré de la réclamer au greffe de la Cour d’assises et de présenter les justificatifs (bulletins de salaire, attestation de l’employeur, déclaration de revenus, billets de transport, note d’hôtel…)
Toutefois ces indemnités sont elles imposables ???