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Indemnité d'occupation voir prescription

Question de acacia8 le 12/04/2013 à 10h55
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Je me suis mariée en 1970 sous le régime de la communauté. Je suis séparée depuis 1997 et je suis divorcée depuis 2004. Je dois une indemnité d'occupation depuis 1997 à l'indivision de notre communauté (indivision entre mon ex époux et moi-même) car j'habite dans le logement suite à un jugement du TGI. Y a t'il prescription pour le délai de paiement concernant cette indemnité d'occupatrion? Merci pour votre réponse.
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