Demande indemnité d'occupation

C'est un accord à trouver entre vous 3 .......................................

Bonjour. Oui, Canounet, certes. A préciser toutefois : Le décès de votre père vous a placés sous le régime de l'indivision (815 CC. et suivants). Votre réponse est ici => 815-9 § 2 CC. => le frère seul occupant du bien indivis, doit effectivement une indemnité (non-pas à vous, mais à l'indivision)(dont il est d'ailleurs, participant pour 1/3). ATTENTION surtout à ne pas lui délivrer en contrepartie du paiement de celle-ci, des QUITTANCES (soumission ipso-facto au régime des baux d'habitation), mais de simples reçus. Bien à vous. (bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.) ________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)