Indemnités de fin de contrat

La convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année. Le ministère n'émet qu'une simple recommandation aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles (soit 1/120 selon convention ou 1/5 selon la loi de modernisation du marché du travail). Si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit de lui verser l'indemnité correspondant à 1/5, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge.