Indemnité de rupture assistante maternelle

Bonjour, Je viens de téléphoner à la D.D.T.E. de mon département qui m'a confirmé le bien fondé de mon approche : les indemnités n'ont pas caractère de salaires : - puisqu'elles sont versées pour couvrir des frais occasionnés par la garde des enfants (entretien, déplacements, repas, goûters) - puisqu'elles ne sont pas soumises aux cotisations Le salaire à prendre en considération est donc bien : le salaire net, seul résultat du salaire brut diminué des charges sociales ainsi que CSG et CRDS. Salutations.

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a changé la façon de calculer l'indemnité de rupture des assistantes maternelle : l'indemnité de rupture est égale à 1/5 ème de salaire brut par année d'ancienneté . le salaire brut de référence étant une moyenne des 12 derniers mois de salaire ou des 3 derniers mois selon ce qui est le plus avantageux pour l'assistante maternelle . Cette loi constituant une clause supérieure à la convention collectives des assistantes maternelle (qui préconise effectivement les 1/120ème) , c'est cette méthode qui doit être choisi . Si vous prenez le temps de bien vous renseigner , vous verrez que les assistante maternelles sont bien concernées par cette loi, nous sommes nommément citées ....et quand je dis bien vous renseigner , je veux dire dire en consultant les textes officiels du ministère du travail car un coup de fil à je ne sais quel PMI, ou RAM (surtout les RAM !)ou même direction départementale du travail ne sera pas forcément probant : l'information n'est pas passée partout .

Si tu as la réponse à ta question pourquoi la pose tu ??

Juste pour info pour la deuxième personne, Madame " je sais tout et je suis contre tout ", ce calcul est valable en cas de rupture conventionnelle, qui n'est pas une rupture classique...!

Faux, l'indemnité légale de licenciement à changer et le ministère du travail a bien informé les syndicats que la loi de modernisation du travail concerné également les assistantes maternelles. Il y a assez de documents pour le prouver. Allez voir les syndicats des ass-mat, appelez-les et vous aurez la réponse.

Les indemnités de licenciement sont de 1/120 e sur le TOTAL des salaires percus (Hors indemnités) OU (le plus avantageux pour l'AM) 2/10 (ou 1/5 c'est pareil) d'un MOIS de salaire. Le mois de salaire=Salaire de référence =moyenne des six meilleurs mois consécutifs. Ps: a trop vouloir ...vous n'aurez plus. Les particuliers employeurs sont peu protégés par loi, alors faite bien attention lors de la redaction du contrat.

Les indemnités de licenciement sont de 1/120 e sur le TOTAL des salaires percus (Hors indemnités) OU (le plus avantageux pour l'AM) 2/10 (ou 1/5 c'est pareil) d'un MOIS de salaire. Le mois de salaire=Salaire de référence =moyenne des six meilleurs mois consécutifs. Ps: a trop vouloir ...vous n'aurez plus. Les particuliers employeurs sont peu protégés par loi, alors faite bien attention lors de la redaction du contrat.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Bonjour, le calcul du 1/120è est une indemnité du total des salaires nets perçus. cette indemnité n ' a pas le caractère de salaire.elle est exonérée de cotisations et d 'impôt sur le revenu il vous faudra absolument: -le dernier bulletin de salaire -un certificat de travail avec date de début,et de fin de contrat ainsi que la nature de l emploi -l'attestation ASSEDIC (obligatoire) en demander 2 en cas d' erreur

Indemnité légale de licenciement En application de loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 le salarié qui justifie d'un an d’ancienneté dans l’entreprise a droit, en cas de rupture de son contrat à durée indéterminée, sauf s’il commet une faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement. Cette indemnité constitue un minimum légal auquel tout salarié peut prétendre, lorsque la convention collective applicable ne prévoit pas d’indemnité plus favorable. -> Calcul de l’indemnité légale : Détermination de l’ancienneté L’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement s’apprécie de la date d’entrée en service du salarié à l’expiration de son préavis. Les années incomplètes doivent également être prises en compte. Salaire de référence L’indemnité est calculée soit sur 1/12 de la rémunération brute perçue par le salarié lors des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, soit sur 1/3 des salaires perçus les 3 derniers mois précédant la fin du préavis. La formule de calcul à retenir est la plus avantageuse pour le salarié. Montant de l’indemnité La loi portant modernisation du marché du travail prévoit que le montant de l’indemnité est identique pour les licenciements économiques et pour les licenciements pour motif personnel. Le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 fixe le montant de cette indemnité : elle ne peut être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.

Svp j'ai besoin d'aide merci. assist. mat. avec 3 ans d'ancienneté, avec un total de 2950,54 euros bruts soit un net de 2283.42 sur les 12 derniers mois précédant le licenciement pour retrait d'enfant....quelle sera ma prime réellement payée svp??? grand merci. le parent employeur quant à lui, m'a réglé 1/120em de tous mes salaires nets depuis le début...quel est le plus avantageux?? merci beaucoup

Pour votre information, même le site du service publique dit que l'indemnité de rupture (et non licenciement) pour les assistantes maternelles est de 1/120! pour info également, ces infos ont été mis à jour le 22.06.2010 par Direction de l'information légale et administrative...donc après la loi de modernisation du travail. pour information ce même site du service publique précise ce qu'est un parent employeur (et non un patron d'une entreprise!!)

Je pense que vous n'êtes pas aller jusqu'au bout de cette article, où il est écrit : A savoir : le Ministère du travail recommande l’application aux assistantes maternelles de certaines dispositions du code du travail pour ce qui concerne les points suivants : délai de prévenance en cas de rupture du contrat au cours de la période d'essai, calcul de l'indemnité de rupture, rupture conventionnelle. Toutefois, aucune jurisprudence n’a confirmé à ce jour que ces dispositions étaient effectivement applicables aux assistantes maternelles. Mon commentaire Au moins cela a le mérite dêtre clair ... Les Conseils des Prud homes sont compétents et appliqueront la loi en vigueur, soir le plus favorable au salarié !

Bonjour je suis ass mat et j'aimerai savoir si on a droit a une indemnite de licenciment quand on n a pas un an d anciennete. merci

Bonjour, En êtes vous sure? car il faut prendre soit disant le plus avantageux pour la nounou et c'est le texte de loi qui les avantages le plus. L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Son montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté. Salaire de référence Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles ne sont prises en compte qu'au prorata du temps de présence.

C'est bien gentil les parents veulent continuer a travailler faire garder leur enfant sans payer malgres les aides de la caf en plus des cesus de 200 euros offert gracieusement par l'etat faites le metier d'assistante maternele et vous verrez que c'est UN METIER plus fatiguant que derriere un bureau et beaucoup plus de responsabilitees car BONjour les parents si il y a un bobo

Finalement la question n'est pas tranchée et personne n'est capable de dire quel calcul est à appliquer. Et je suis d'accord pour dire que les parents n'ont aucun autre droit que de se taire et de payer. Les tarifs des nounous sont de plus en plus chers et elles sont parfaitement (sur) protégées.Les aides ne couvrent certainement pas le montant payé par les parents et tout le monde n'a pas le droit aux chèques CESU offerts. Les salaires gagnés par les nounous sont nets et non imposables. Et désolée de le dire à voix haute, mais les nounous choisissent les enfants qu'elles veulent, donc ceux qui sont sages et dorment le plus. Elles font leurs petites affaires tranquillement à la maison pendant que les enfants dorment et jouent. Je crois que la nounou qui pense que le travail de bureau est moins fatiguant n'a jamais travaillé dans un bureau, avec des pressions d'objectifs et de résultats, avec des salaires moins confortables et imposables ! Chaque travail a ses contraintes. Il faudrait peut etre arreter de penser que les nounous ont encore besoin de protection et penser un peu aux droits des parents !!

Salaire net =la mensualisation.a ne pas compter entretiens,nourriture et déplacement.ce sont des indemnités rajoutées au salaire net.je confirme

Je suis hors sujet mais en tant qu'ass mat je ne peux tolérer les réponses hors sujet et diffamantes du post du 15/10/2010 à 18h48.... j'accueille les enfants de 6h30 à 19h00 et ne vous en déplaise je ne les choisis absolument pas! je ne fais aucun travaux ménagers à part ceux impliquant l'ordre et l' hygiène des enfants dans la journée!!!! je veille à leur sécurité et à leur éveil + de 12h par jour! et 5 jours par semaine.... Nous faisons des activités au RAM et au centre culturel régulièrement Je tiens un cahier de liaison et un cahier de vie à la disposition des parents! Vu l'heure comme vous, Madame,Monsieur qui vous plaignez je ne peux faire aucun achat dans la journée, je m'y rends donc sur mes week end! De plus je n 'ai ni RTT et parfois pas de 5ième semaine de CP! Je travaille sur une amplitude de près de 60 heure/semaine !!!! Et comme je suis nantie d'après vous j 'ai un excellent salaire 1300 euros nets! Sachez que je déclare une bonne partie de ce salaire contrairement à vos affirmations! En ce qui concerne les PE vous bénéficiez d'aides PAJEMPLOI, de Crédit d 'impôts etc.aides que je n 'avais pas au moment où j ai fait garder mes enfants! Sachez aussi que, pour la 1ere fois en 20 ans de carrière je dois cette année démissionné d'un contrat qui m'est confié depuis 4 ans ! Ah oui je choisis??? et bien non je me protège et je protège également les autres enfants d'un petit tyran de 2 ans 1/2 que ses parents adulent et qui a tout cassé dans ma maison! Sans compter les heures dûes qui ne me seront jamais réglées! Alors arrêtez de vous plaindre ou faites comme moi cessez votre emploi et gardez vos enfants! Au moins mon employeur aura la chance de ne pas avoir à calculer l'indemnité de licenciement ( et j avais ses 2 enfants!!!) ! je confirme pour tous les 2 techniques sont possibles mais c'est toujours la plus avantageuse qui est prise en compte! . Bonne journée!

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a apporté de nouvelles garanties aux salariés. Elle prévoit notamment un nouveau mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement versée aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Ces derniers peuvent prétendre, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale dont le montant ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans. La convention collective nationale de travail des assistantes maternelles du particulier employeur, conclue le 1er juillet 2004 et étendue par arrêté ministériel du 17 décembre 2004, prévoit en cas de retrait de l'enfant à l'initiative de l'employeur une indemnité égale à 1/120 des salaires nets perçus durant l'année. La question qui se pose, s'agissant de l'indemnité de rupture des assistantes maternelles, est de savoir si la convention collective continue à s'appliquer ou s'il faut désormais se référer à ces nouvelles dispositions législatives qui sont le plus souvent à l'avantage de la salariée. Légitimement, de nombreuses assistantes maternelles s'appuient, accompagnées de leurs organisations représentatives, sur une circulaire interne de la Direction générale du travail (DGT) qui affirme qu'elles peuvent bénéficier de cette indemnité, pour réclamer à leur employeur l'application de ces dispositions avantageuses. Or cette position fait débat. Contraire à la jurisprudence actuelle pour certains, la question de l'applicabilité de l'indemnité de licenciement légale aux assistantes maternelles pose problème à l'ensemble des parties : professionnelles qui, s'appuyant sur cette note, réclament une indemnité plus favorable mais manquent de réels arguments face à un employeur réticent ; choix cornéliens pour les relais assistantes maternelles (RAM) et les parents employeurs qui se retrouvent face à des avis divergents. Interrogé par plusieurs députés de la majorité présidentielle , le secrétariat à la Famille a rendu une réponse pour le moins évasive à la question. Ainsi, « dans l'attente d'une position définitive du juge » le ministère n'émet qu'une SIMPLE RECOMMANDATION aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de rupture la plus favorable aux assistantes maternelles. Notons que si cet avis du ministère peut aider une assistante maternelle à persuader son employeur de son bon droit, celui-ci n'a pas valeur d'argument juridique et ne sera pas suffisant pour convaincre le juge. (DDTE du rhone = 1/120ème)