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Indemnités rupture conventionnelle contrat

Question de nana070579 le 27/08/2010 à 16h00
Dernière réponse le 17/11/2010 à 17h42
[ ! ]
Bonjour je suis employée avec 1 statut cadre et je souhaite demander une rupture conventionnelle de mon contrat de travail pour cela j'aimerais connaitre le montant de l'indemnité qui m'est dû svp. mon salaire brut 2150 euros et j'ai 11 ans d'ancienneté merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse pour « 
indemnités rupture conventionnelle contrat
 »
Réponse de fafa54
Le 17/11/2010 é 17h42
[ ! ]
Le salaire brut retenu est soit la moyenne des 12 derniers mois (avec primes etc comprises), soit la moyenne des 3 derniers mois (primes etc au prorata). Ensuite la méthode qui s'applique est celle qui permet de claculer l'indemnité de licenciement indiquée dans le code du travail sauf si la CCN est plus avantageuse pour vous on retiendra la convention : voici les infos avec les éléments communiqués : 2150€*1/5=430€ 430€*11ans=4730€ (2150*2/15)*1=286.66€ total de l'indemnité : 4730€+286.66€=5016.67€ Attention dans le calcul de l'indemnité les mois de présence en plus des années comptent également.
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