Indivision chasse

Je ne suis pas chasseur Dans ce cas Sont libres Qu'en est il ?

Bonjour. La propriété terrienne concernée, est-elle incluse dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ? Sinon, l'indivision propriétaire est détentrice-titulaire, du droit de chasse dessus. Elle peut donner à un tiers, par bail de chase, le droit d'y chasser. Ne pas confondre les notions de "droit de chasse", et de "droit de chasser". Les règles de fonctionnement d'une indivision font que pour toute décision concernant les biens en dépendant (elle n'a pas de "patrimoine"), l'unanimité de tous les membres indivisaires est requise et indispensable. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)