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Droit de vote pour les membres

Question de paquis le 04/03/2012 à 10h17
Dernière réponse le 05/03/2012 à 00h45
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Bonjour, le nouveau président de notre association loi 1901 (chasse) souhaite faire modifier les statuts existants concernant le vote par les membres actifs et cotisant: un 1/2 actionnaire (payant 1075€ pour 3 jours de chasse) = 1 voix un actionnaire complet (2150€ pour 6 jours de chasse) = 2 voix au lieu de 1 jusqu'à présent. est ce légal? Merci
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3 réponses pour « 
droit de vote pour les membres
 »
Réponse de canounet
Le 04/03/2012 é 12h46
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Pour moi, non, car dans une assoc loi de 1901, un membre ne peut l'être à moitié, quelle que soit le forfait d'activité qu'il règle d'ailleurs, dans certaines assocs, une cotisation "adhérent" minime est demandée pour adhérer, indépendamment des forfaits des différentes activités offertes par comparaison, le droit de vote des citoyens est-il fonction de leurs impôts ou revenus ? il faudrait aussi consulter vos statuts pour vérifier ce qui est écrit sur la question ils sont accessibles à tous en préfecture sur simple demande mais je vous suggère aussi de vous adresser à la fédération car les règlements des sociétés de chasse sont complexes et ... bizarres la modification des statuts impose un vote positif en AG avec l'ordre du jour précis joint à la convocation suffisamment à l'avance
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Réponse de paquis
Le 04/03/2012 é 20h51
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Merci de votre apport qui correspond à mon opinion sur le sujet. Je pense que, même si cela était prévu dans les statuts (1/2 actionnaire=1 voix et 1 actionnaire complet = 2 voix), ce serait à mon sens totalement léonin. Si l'un d'entre vous pouvait me préciser ce point. Merci d'avance
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Réponse de canounet
Le 05/03/2012 é 00h45
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Quelqu'un pourra vous donner son avis, mais personne ne pourra donner de précisions c'est un problème interne de statuts et de choix des adhérents mais quelqu'un qui irait devant les tribunaux pour se plaindre de sa 1/2 voix aurait à mon avis gain de cause
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