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Information sur les droits

Question anonyme le 25/04/2011 à 15h55
Dernière réponse le 04/05/2011 à 09h01
[ ! ]
Bonjour, je ne réside plus en France mais en ISRAEL. je suis en retraite depuis le 01/012/2010. Mon domicile est connu ici puisque la CNAV me vers tous les mois ma retraite. Je suis de Nationalité Isrealienne maintenant. Est que je dois encore payer la CSG et la CRDS Merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
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Réponse de Tachin
Le 26/04/2011 é 09h11
[ ! ]
Si vous êtes non résident fiscal, vous pouvez demander à ne plus être assujetti à la CSG et CRDS article L136-1 du Code de la Sécurité Sociale où il est inscrit: "Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujetties les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, dans tous les cas où leur rémunération est imposable en France." Il vous faut donc écrire au président du recours gracieux de votre cram en lettre avec AR. Envoyer tous les justificatif, gardez une copie et surtout prenez votre mal en patience car c'est le bazar.
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Réponse anonyme
Le 04/05/2011 é 09h01
[ ! ]
Merci de votre information mais je ne trouve pas le coordonnées du président de la CPAM sur PARIS ni son nom afin de lui écrire. merci de votre réponse
Référence(s) :
CSG et CRDS
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