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INSCRIPTION SUR L ACTE D ETAT CIVIL DE LA MENTION D ORPHELIN DE GUERRE

Question anonyme le 06/09/2018 à 17h06
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Madame, Monsieur, en possession de la carte d'orphelin de guerre délivrée par l'onac des Pyrénées orientales ; et afin de faire inscrire sur la copie intégrale de l'extrait d'acte de naissance. 1. A quel service du tribunal de grande instance dois-je m'adresser ?pour obtenir le jugement établissant mon adoption par la nation? 2.Quelles sont les pièces à fournir? Merci. J'attends votre réponse si précieuse. Cordialement. J RAMOS Agé de 74 ANS et ayant obtenu cette reconnaissance au cours de juillet 2018
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