Installation de brise-vue pose problème

Bonsoir, Votre syndic a parfaitement raison, il faut démonter votre installation. Et pour obtenir le droit de la remonter, il ne faudra pas obtenir la majorité des votants mais celle de l'ensemble des copropriétaires si le brise vue n'existait pas initialement.( vote selon article 25 de la loi ) Mais, vous n'êtes pas obligé d'attendre la prochaine AG, vous pouvez demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et si le syndic refuse, vous pouvez l'obliger à la convoquer si la demande est faite par des copropriétaires réunissant ensemble 25 % des millièmes de la copropriété. En attendant, essayez de convaincre les copropriétaires à voter en faveur de votre résolution de manière à obtenir la majorité requise lors de l'AG. Bien cordialement.

Complément à ci-dessus : J'avais oublié de préciser que si vous n'arriviez pas à obtenir la majorité des millièmes de l'ensemble des copropriétaires lors du vote mais que la résolution recueille au moins le tiers des millièmes de tous les copropriétaires, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. La majorité selon l'article 24 est une majorité simple : la résolution doit recueillir plus de la moitié des millièmes des copropriétaires présents ou représentés à l'exclusion des abstentions.

Bonjour Andy 91 pour cette réponse. J'ai une question : quelle est la différence entre "obtenir la majorité des millièmes de l'ensemble des copropriétaires" (article 25) et "majorité simple : la résolution doit recueillir plus de la moitié des millièmes des copropriétaires présents ou représentés ..." (article 24) ? Cordialement. ps : pouvez-vous m'envoyer ou m'indiquer le lien pour télécharger les fameux articles ?

Bonjour, Etant ancien syndic bénévole, pendant 10 ans, je vous ai répondu de mémoire. L'article 25 concerne entre autres les créations, le brise vue chez vous. Mais le remplacement du grillage à l'identique de l'ancien rentre dans l'article 24. Vous trouverez la définition des articles sur le site officiel de Légifrance mais également sur le site indiqué ci-dessous. Exemple de vote pour le brise vue : - les millièmes de copropriété sont de 1000, la majorité à l'article 25 est donc de 501, si vous obtenez au-moins 501 / 1000, la résolution est adoptée. - si vous n'obtenez que 334 / 1000, la résolution n'est pas adoptée mais le vote est immédiatement suivi d'un second vote et là, il faut obtenir la majorité des suffrages exprimés. Ex : les personnes présentes représentent 450 / 1000 Votes pour : 230 / 1000 Votes contre : 200 / 1000 Abstentions : 20 / 1000 Comme vous avez la majorité des suffrages exprimés ( 430 ), la résolution est adoptée. - maintenant, si vous n'obtenez que 332 /1000 lors du premier vote, la résolution n'est pas adoptée mais vous pouvez la remettre à l'ordre du jour de l'AG suivante. Cela paraît bien compliqué mais c'est en réalité très simple. Avez-vous bien compris, sinon je vous donnerai un autre exemple ? Bien cordialement. Andy

Complément à ci-dessus : Je viens de relire l'article du lien que je vous ai envoyé et qui dit : l'assemblée générale peut ratifier des travaux effectués sans autorisation, d'autant qu'elle a alors la possibilité d'apprécier plus facilement leurs inconvénients (CA Aix-en-Provence 28/01/1969 - Gaz. Pal. 18/07/1969). En revanche, si vous n'avez pas sollicité l'autorisation de l'assemblée et qu'elle vous la refuse, vous pouvez être contraint de démolir. Je ne pense pas que les articles sur le site officiel Légifrance ne vont dans ce sens mais vous pouvez le montrer à votre syndic pour ne pas avoir à démonter votre installation en attendant la décision de l'AG. Bien cordialement. PS : quand j'aurai le temps, je chercherai les articles sur Legifrance et vous les enverrai. Andy

C'est parfaitement clair Andy 91. C'est donc une question de majorité absolue et majorité relative. Merci beaucoup !

Voici les textes de loi officiels pour les articles 24 et 25. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8ACE0292F61F7A27204B804003B46426.tpdjo13v_3?idArticle=LEGIARTI000006471773&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20120521 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200& idArticle=LEGIARTI000006471677&dateTexte=&categorieLien=cid Je vois que vous avez bien compris, il s'agit d'une majorité absolue et d'une majorité relative. Maintenant, si vous n'obtenez pas la majorité absolue au premier tour mais si vous obtenez au-moins un tiers des millièmes de la copropriété, on vote une seconde fois et là, il ne faudra qu'une majorité relative. Votre syndic n'a fait que son travail en vous demandant de démonter votre installation mais en général les choses traînent et puis le temps passe, cela devrait vous permettre d'arriver à l'AG sans démonter votre installation. Et à ceux qui s'opposent actuellement, diffusez leur une copie de l'article du net qui dit que l'AG peut ratifier des travaux effectués sans autorisation....... Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy