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Limite separative et notion de clôture

Question de Vanille13 le 05/02/2014 à 02h03
Dernière réponse le 12/07/2014 à 02h26
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Mon propriétaire a deux villas identiques, construites sur une unité foncière de 2 lots et séparées par une clôture grillage (même propriétaire). J'habite l'une d'elles. Ayant vue depuis ma terrasse, mon salon et ma chambre sur le côté poubelle, étendoir de linge, abri de jardin de mon voisin, j'ai implanté - avec accord du propriétaire - derrière la clôture grillagée et parallèle à celle-ci, une rangée de claustras (palissade). Le locataire voisin m'a mis en demeure d'enlever cette clôture. Le règlement du lotissement est à son avantage puisqu'il est dit : 1. ... "tant en bordure de voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage ..." 2. ..." sur la limite séparative seules sont autorisées les clôtures en grillage ou treillage métallique et les haies vives d'essences locales éventuellement doublées intérieurement d'un treillage métallique, dans les 2 cas leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres..." Je précise que les haies vives plantées par le propriétaire le long de la clôture grillagée sont très espacées et ne seront efficaces que dans 3 ou 4 ans. (arbustes de 0.80 m espacés de 1 m, très peu feuillus) J'ai 3 questions à poser : 1. les claustras, implantés 30 cm derrière la clôture grillagée installée par le propriétaire, sur mon terrain, sont-ils obligatoirement considérés comme une "clôture-bis" ou un juge peut-il considérer que ce n'est pas une clôture - puisque sur mon terrain et qu'une clôture existe déjà -, mais seulement un brise vue visant à préserver le droit à l'intimité de la vie privée garanti par l'article 9 du Code civil ? 2. Dans la mesure où il y a unité foncière, la mairie m'a dit que j'avais tout à fait le droit d'installer sur mon terrain une palissade pour, par exemple, séparer un jardin potager d'un jardin d'agrément, et ceci, sans autorisation préalable. Ceci m'a suggéré la possibilité suivante : si j'implante la palissade brise vue parallèlement à la clôture séparative grillagée et à 1.30 m de celle-ci au lieu de 30 cm (je la recule donc d'un mètre), avec jardin potager dans cet espace, pourra-t'on m'accuser de détourner le cahier des charges du lotissement ? 3. En résumé, à partir de quelle distance de la limite séparative échappe t-on à la notion de clôture ? Y a-t'il une jurisprudence en la matière ?
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6 réponses pour « 
limite separative et notion de clôture
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Réponse de canounet
Le 05/02/2014 é 10h29
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Que ce soit pour une haie ou un brise-vue, la réglementation est la même : au moins à 50cm de la limite des propriétés et ne dépassant pas 2m en hauteur si à moins de 2m de distance mais cette réglementation peut être rendue plus sévère par les règles locales d'urbanisme et le règlement de copropriété mais aucune hauteur limite si à plus de 2m de distance dans votre cas, je vous suggère de poser votre brise vue à 2m, d'autant que le maire n'y voit pas d'impossibilité il n'y a besoin d'aucune autorisation et ce n'est pas considéré comme une clôture
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Réponse de Vanille13
Le 05/02/2014 é 12h36
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Merci. 2 m, ça ne m'arrange pas, mais s'il n'y a pas d'autre solution, je vais donc m'y résoudre !
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Réponse de canounet
Le 05/02/2014 é 12h51
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Essayez donc vos 1,30m puisque le maire dit que pour lui c'est possible le voisin n'aura sans doute pas de recours
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Réponse de Vanille13
Le 23/06/2014 é 00h17
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4 mois 1/2 après et avec un bon avocat spécialisé, voici le résultat : La palissade reste en place. Pourquoi ? "Le règlement du lotissement indique clairement que c'est sur la limite séparative que les clôtures doivent être en grillage ou treillages métalliques ou par des haies vives d'essence locale éventuellement doublées intérieurement d'un treillage métallique, et que dans les deux cas leur auteur ne pourra excéder deux mètres. Cela signifie que vos claustras qui ne sont pas implantées sur cette limite (où il y a déjà une clôture) et ne sont donc pas concernés par cette disposition du règlement du lotissement.". C'était aussi simple que cela :)
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Réponse de canounet
Le 23/06/2014 é 10h44
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Oui, comme je vous avais dit dans ma 1ère réponse, c'est le règlement de copro qui prime mais comme il ne traite que des clôtures en limite, la vôtre est légale à condition d'être placée à au moins 50cm et de ne pas dépasser 2m en hauteur
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Réponse de Vanille13
Le 12/07/2014 é 02h26
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La clotûre est placée à moins de 50 cm.... mais en-deça de la limite séparative, donc non considérée comme limite séparative. Pas besoin de 50 cm ou 20 cm ou 1 m. En-deça suffit d'après la jurisprudence. OK pour les 2m de hauteur maximum
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