Les pensions d'invalidité sont financées par l'assurance-maladie, pour un coût, en 2008, d'un peu moins de 4,5 milliards d'euros. Elles ont été revalorisées de 1 % au 1er avril 2009.
(2) La transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
L'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale stipule que la pension d'invalidité se transforme en pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail. L'assurance-vieillesse prend donc le relais de l'assurance maladie avec des règles de liquidation spécifiques : le taux plein est accordé quelle que soit la durée d'assurance et le salaire annuel moyen est calculé à partir des dix meilleures années civiles précédant l'invalidité.
Référence(s) :
senat - loi de financement de la securité sociale pour 2010
Bonjour,
Je suis trés surprise par votre réponse en ce qui concerne le mode de calcul pour la retraite de base.En effet vous dites que la moyenne des salaires serait faite sur les 10 meilleures années au lieu des 25 actuellement.
Quelles sont vos sources? je ne retrouve pas ceci dans le texte de loi de la réforme ni dans le plan de financement de la SS de 2010, mais je suis peut-être passée à côté.
Cordialement
AGATHE
"Rebonjour",
J"ai effectivement trouvée l'info sur le projet (10 ans au lieu de 25) sur le plan de financement de SS.La loi va-t-elle suivre ?
Cordialement
AGATHE
Bonjour,
je suis en invalidité cat 2 et je suis mis en retraite ce mois-ci (décembre 2010), ayant atteint 60 ans en novembre 2010.
Pouvez vous me dire ce qui est applicable pour le calcul de la retraite de base (assurance viellesse): les 25 ou les 10 meilleures années cotisées?
Par ailleurs, étant mis en retraite pour inaptitude (incapacité) au travail, me serait-il possible d'obtenir une indemnité de licenciement de mon employeur, au lieu de la prime de départ en retraite? Si oui, comment?
Cordialement
Dominique
Bonjour,
Vous êtes dans le privé.Le calcul de votre retraite (de base) se fera sur la moyenne de vos 25 meilleures années de salaire au taux de 50% puisque vous êtes en invalidité.ll faudra cependant pondérer ce salaire par le rapport entre vos trimestres effectivement "validés" et le nombre de trimestres requis en fonction de votre année de naissance (dans votre cas né en 1950 : 162 (à confirmer).
Une indemnité de licenciement ( en fonction de votre ancienneté) serait plus lucrative pour vous,mais vous avez certainement encore le taux plein du fait de vos trimestres acquis ( enfin je pense) et votre employeur sera plus tenté par la prime de départ en retraite.Pour le licenciement il faudrait négocier sur un "non reclassement possible dans l'entreprise" du fait de votre classement en catégorie 2. C'est à voir avec votre hiérarchie.
Cordialement
AGATHE
PS : pour votre( ou vos) retraitres complémentaires pas de problème, les accords AGFF sont reconduits jusqu'au 30.06.2011.
OUI BONJOUR EN CE QUI CONCERNE LA PENSION DE RETRAITRE LE CALCUL ET FAIT SUR 10 ANS EN ETANT INVALIDITE 2 GATEGORIE ME AISSE LE MEME CALCUL POUR LE PRIVE MERCI
Née en avril 1952 je suis en invalidité 2 éme catégorie depuis 1 an
je touche une pension calculée sur les 10 dernières années en plus d un
complément prévoyance de mon contrat employeur qui en tout me donne le méme salaire qu'en activité soit 2 000 e/mois.
suis- je obliger de prendre ma retraite car mon contrat prévoyance cours encore 1 an
Bonjour,
Si vous êtes né en avril 52 votre départ à la retraite sera, sauf erreur le 1er février 2013.En catégorie 2 vous êtes en principe mis d'office à la retraite pour inaptitude au travail ( au taux plein 50%).Vous avez dû recevoir une estimation complète de votre retraite SS+ complémentaire (s). nota : l'estimation est donnée en salaire brut mais sans la majoration 3 enfants ( si votre cas) qui sera faite lors de votre départ.
Voyez où est votre avantage financier et faites vous confirmer votre mise à la retraite d'office par la CNAV.
Cordialement
AGATHE