J'ai mon frére qui est handicapé, que se passerait-il à son décés
Question anonyme le 12/12/2018 à 09h34
Dernière réponse le 23/12/2018 à 21h30
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Dernière réponse le 23/12/2018 à 21h30
J'ai mon frére qui est handicapé et perçoit une Aide Allocation Compensatrice.
En cas de décès de mon frère, que se passera-t-il pour la succession, étant donné que je serais son seul héritier.
L'administration peut-elle se prévaloir d'une somme à l'héritage pour palier aux sommes versées pour l'allocation compensatrice ?
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2 réponses
pour «
J'ai mon frére qui est handicapé, que se passerait-il à son décés
»
Réponse de bernard75
Le 12/12/2018 é 17h30
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Le 12/12/2018 é 17h30
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
Les sommes versées ne sont pas récupérables sur la succession.
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