Joint après compteur defectueux

Le plus souvent ce qui est après compteur est à la charge de l'abonné à voir selon règlement du service. Une jurisprudence récente à mis la responsabilité d'une telle fuite au compte de la société des eaux car non précisé dans le règlement. Cela peut aussi s'expliquer même si ce qui est après compteur est à la charge de l'abonné, le changement du compteur à la charge de la société intervient obligatoirement sur le raccordement et le joint après compteur ...

Bonjour, j'ai le même souci actuellement. Est-il possible de connaître la référence de cette jurisprudence (décision de justice, tribunal qui l'a délivrée, année ...) D'avance merci Bien Cdlt