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Jour non travaillé et grève

Question anonyme le 05/09/2013 à 12h05
Dernière réponse le 10/09/2013 à 08h59
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Bonjour, Je travaille dans la fonction publique et j'ai un soucis: On me demande de venir travaillé un jour non travaillé ( le samedi) comme chaque année j'accepte puisque ce sont les journées du patrimoine et je viens en renfort pour l'équipe et ça toujours été sur du volontariat . Mais là il est prévu une grève et on me dit que si je ne viens pas alors que ce n'est pas mon samedi travaillé je serais compté comme gréviste et sera donc un jour non payé, alors qu'habituellement ce jour là lorsque je le travaille je le récupère et si je ne viens pas ce jour là je ne ^récupère pas ce qui est normal. Mais mes supérieurs depuis qu'ils savent qu'il y a cette grève ils ont décidé que c'était plus du volontariat mais de la requisition pour le service. Pouvez vous m'éclairez et me dire si c'est légal de faire ça??? Ont ils le droit de le faire alors que c'est un jour habituellement non travaillé?
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16 réponses pour « 
jour non travaillé et grève
 »
Réponse de canounet
Le 05/09/2013 é 13h06
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La journée du patrimoine n'est pas basée sur le volontariat il est donc normal qu'on vous la décompte si vous ne venez pas
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Réponse de LN91
Le 05/09/2013 é 14h50
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Outre le principe de continuité de service public, l’agent à une obligation d’obéissance sauf si l’ordre est « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». L’obligation d’obéissance Ainsi, l’autorité territoriale n’est pas tenue de faire d’abord appel au volontariat avant de réquisitionner un ou plusieurs agents afin d’assurer dans les meilleures conditions le déroulement de ces festivités. À noter La réglementation sur le temps de travail, et notamment celle concernant le repos hebdomadaire, ne saurait faire obstacle à ce que des agents soient astreints à travailler en dehors de leurs horaires normaux, ainsi que d’être appelés à travailler alors qu’ils sont en congés. Références Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 , article 28. CAA Paris, 19 octobre 2005, MQ, req. n° 02PA01519 .
Référence(s) :
http://www.weka.fr/rh-publiques/base-documentaire/questions-reponses-au-quotidien-wk472/le-temps-de-travail-sl2212743/le-refus-d-un-agent-territorial-de-travailler-le-samedi-et-le-dimanche-lors-d-une-fete-municipale-par-exemple-est-il-susceptible-d-etre-sanctionne-sl2212820.html
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Réponse anonyme
Le 05/09/2013 é 17h13
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Je travaille un samedi sur 2 et ce samedi là n'est pas travaillé par moi donc pour moi ce sont des heures supplémentaires. Cette journée est soumise à une récupération. Ces heures supplémentaires ne figurent pas ni sur ma fiche de paie et ni sur le logiciel de gestion de congés ( car c'est une cuisine interne c'est pour cela qu'on parle de "volontariat"). C'est pour cette raison que je tenais à savoir si mon statut de "gréviste" tenait toujours et s'ils avaint vraiment le droit d'agir ainsi?
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Réponse de robertboulin
Le 07/09/2013 é 13h51
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Vous n'avez pas à travailler si vous n'êtes pas payé.
Répondre
Réponse de canounet
Le 07/09/2013 é 14h07
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La réponse de LN est complète et sans ambiguïté : il faudra venir travailler ou être coptée comme gréviste pour robertboulin, je dirais plutôt "vous n'avez pas à être payé si vous ne travaillez pas"
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Réponse de robertboulin
Le 07/09/2013 é 14h19
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C'est votre avis. Pour ma part, je ne travaille pas sans contrepartie.
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Réponse de canounet
Le 07/09/2013 é 14h44
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Je pense que vous n'avez pas compris le problème, relisez la question préliminaire le samedi en question "doit" être travaillé, si la personne ne vient pas elle sera considérée comme gréviste
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Réponse de robertboulin
Le 07/09/2013 é 14h46
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Relisez ma réponse. Je n'ai pas dit le contraire.
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Réponse de canounet
Le 07/09/2013 é 15h26
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Vous donnez un avis sans rapport avec la question ....................................................
Répondre
Réponse de robertboulin
Le 07/09/2013 é 15h50
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Laissons la personne qui a posé la question en décider.........
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Réponse anonyme
Le 07/09/2013 é 17h19
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Ce jour là est un jour non travaillé pour moi et qui les autres années étaient convenu comme du volontariat. Il est arrivé des années où je n'ai pas pu venir et on ne m'a pas obligé de venir et y avait pas de problème. Cette année avec cette grève ce jour là tout semble changé... Apparemment, si je ne viens pas ce jour là je suis considéree comme gréviste. Je suis effectivement pas d'accord avec "canounet" qui confond avec le jour de grève alors que je parle bien de récupération sur un jour qui n'est pas travaillé habituellement par moi.
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Réponse anonyme
Le 07/09/2013 é 17h27
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Petite précision: je fais une semaine à 33h30 ( donc sans le samedi) et l'autre semaine 41h30 ( avec le samedi) si je fais le samedi 14 septembre ( qui n'est pas mon samedi) ça me fait 7h30 de plus donc ce sont des heures à récupérées mais qui ne sont pas payées.
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Réponse de LN91
Le 07/09/2013 é 19h04
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Perso, je pense que vous ne pouvez pas refuser de venir lors d'une fête municipale mais, puisque ce n'était pas votre tour de venir, effectivement vous devez avoir les heures à récupérer puisqu'elles ne sont pas payées. Mais de ce côté, il n'y a aucun problème, personne ne vous a dit que vos heures ne seraient pas récupérées.
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Réponse anonyme
Le 09/09/2013 é 09h28
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Que je récupère mes heures si je viens n'est pas le problème jusqu'a présent c'est ce que je faisais, le problème est que, si je ne viens pas ce jour là ils me comptent comme greviste puisqu'il y a une grève! Pour moi ce n'est pas normal. Ce samedi n'a jamais été payé il n'est pas le mien et je venais à ces journées par volontariat et rien d'autres. Et il se trouve que je ne peux pas y aller j'ai des enfants et je ne peux pas venir mon mari traville aussi le samedi alors pourquoi me compter greviste sur ce jour qui ne m'est pas payé et qui n'est pas le mien? il est là le problème. Je crois que ma situation n'est pas évidente aux vues des réponses et je vais devoir voir avec les syndicats et ma hiérarchie.
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Réponse de LN91
Le 09/09/2013 é 09h43
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J'ai très bien compris ce que vous vouliez dire mais au vu de la loi du 13 juillet 1988 (texte que je vous ai adressé lors de ma première réponse), lors d'une fête, en l'occurrence la journée du Patrimoine pour votre cas, la mairie, votre employeur, peut réquisitionner le personnel qui ne travaille pas le week-end pour l'organisation de cette journée. En conclusion, si je comprends bien, vous n'avez pas le choix de venir travailler et si vous ne venez pas, effectivement vous pouvez être considéré comme gréviste, et encore qu'il y a d'autres raisons que la grève pour ne pas venir travailler. D'ailleurs, dans le secteur public, n'êtes-vous pas obligé de déposer un préavis de grève un certain temps à l'avance quand vous travaillez ? Donc, c'est discutable. Prenez des heures pour enfant malade si on vous embête, voyez au mieux de vos intérêts.
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/09/2013 é 08h59
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Merci à vous pour votre éclairage, effectivement je comprends mieux l'obligation de venir...Ma supérieur ( qui est arrivé il y a 4 mois) nous a précisé que désormais l'année prochaine l'organisation de ces journées ne sera plus soumis à du volontariat que ceci avait ses limites. Donc on sera clairement "obliger" d'y participer; ce qui en fait se disait à demi mot ( je ne l'avais jamais compris comme ça) est dit désormais de vive voix, suite à cette grève et qu'effectivement nous sommes dans l'obligation de venir (comme vous l'avez dit plus haut). Je vous remercie en tous les cas d'avoir pris le temps d'étudier mon cas et d'avoir pris soin de me répondre avec en appui des textes de lois.
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