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LA TAXE D HABITATION

Question anonyme le 03/04/2014 à 18h40
Dernière réponse le 03/04/2014 à 18h56
[ ! ]
Je suis au chomage et je 60 ANS?Je suis obliger de payer la taxe de habitation,?
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1 réponse pour « 
LA TAXE D HABITATION
 »
Réponse de Andy 91
Le 03/04/2014 é 18h56
[ ! ]
Bonsoir, Chômeur ou non, vous devez payer la taxe d'habitation. Il existe cependant une disposition qui pourrait vous permettre d'obtenir un dégrèvement. Pour en savoir plus, lisez les deux liens ci-dessous : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023410003&dateTexte=20121222 http://www.droitissimo.com/modele-lettre/lettre-demande-benefice-l-article-l247-livre-procedures-fiscales-lpf Cette procédure s'applique également aux impôts sur les revenus ainsi que sur la taxe foncière. Il faut aller voir les services fiscaux qui vous donneront un formulaire à remplir. Et, en fonction de votre situation, les services fiscaux vous attribueront alors un éventuel dégrèvement. Bien cordialement. Andy
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LA TAXE D HABITATION
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