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Actif au jour du décès

Question de adelphia le 28/10/2011 à 18h16
Dernière réponse le 29/10/2011 à 16h54
[ ! ]
Quelqu'un peut-il me répondre? ma mère est décédée le 17 janvier 2009. Nous sommes 4 héritiers. Elle percevait l'Allocation supplémentaire. La semaine dernière, soit 2 ans1/2 après, la CRAM nous adresse un courrier pour connaître le montant de l'actif au décès afin, éventuellement, de récupérer les sommes dépassant des 39 000€. ce qui nous revenait directement de notre mère n'atteint pas ce montant. Mais, au moment de son décès, ma mère était héritière potentielle de sa soeur, dont la succession n'était pas réglée (désaccord entre les héritiers et maison non encore vendue). Ce règlement a eu lieu en juin 2009, soit 5 mois après le décès de ma mère. Nous sommes devenus chacun héritiers d'un quart de la part lui revenant. La notaire qui s'est occupée de la succession, nous a réglé le total (ce qui restait des comptes de notre mère ainsi que la part d'héritage venant de notre tante. Le total dépasse les 39 000€. J'aimerais savoir si la succession de ma tante entre comme "actif au moment du décès" de notre mère? Merci pour votre aide.
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2 réponses pour « 
actif au jour du décès
 »
Réponse de electrik
Le 28/10/2011 é 19h44
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A l'instant du décès de votre mère, elle n'était pas en possesion de cet héritage qui n'a été réglé que 5 mois plus tard L'actif, au décès de votre mère, n'ayant pas atteint les 39.000 €, la CRAM ne peut rien vous réclamer
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Réponse de adelphia
Le 29/10/2011 é 16h54
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Merci pour votre réponse. Cela est rassurant!
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