Le bail precaire
Question posée le 23/07/2008 à 21h41
|
Je suis locataire en bail précaire depuis 2006 et mon bail c'est terminé le 31 mais 2008.
je loue ce batiment a la municipalité qui veut me faire signet un deuxieme bail précaire .
Dois-je signer ce nouveau bail précaire ?
existe t il une difference entre un bail précaire et un bail précaire commercial ?
Merci d'avance
|
 |
Elements de réponses proposés : |
 |
|
|
|
UN BAIL PRECAIRE EST UN BAIL DE COURTE DUREE//
MAIS S'IL SE POURSUIT PLUS DE DEUX ANS, IL EST
REQUALIFIE DE BAIL COMMERCIAL 3/6/9.
FAUT -IL RESIGNER CE BAIL?? TOUT DEPEND DE
L'ETAT DU LOGEMENT, JARDIN OU PAS, DE LA
SURFACE HABITABLE?? ET DUN PRIX!!!!!!!!!!!!!!!!!
|
|
|
Je crois que la réponse de TL1000 est erronée.
Il opère une confusion entre convention d'occupation précaire et bail commercial dérogatoire. il est vrai qu'un bail commercial dérogatoire ne peut être renouvelé sans entrainer la requalification de ce bail en bail commercial classique .
Par contre, 'une convention d'occupation précaire (qui se justifie par un changement futur important dans la destination de l'immeuble : aliénation future, préemption ....) peut être renouvelé tant que dure cette situation transitoire..
Il convient donc de vérifier dans quel cadre juridique vous êtes réellement.
Cordialement
|
|
|
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE:
....CREE PAR LA JURISPRUDENCE, LA CONVENTION
d'occupation précaire confére comme le bail, un droit
d'occuper un local moyennant le réglement d'un loyer.
Mais à la différence du bail commercial,la mise à disposition
de l'immeuble présente un caractére précaire et provisoire.
Le caractère précaire doit étre légitime et justifier pour échapper au statut des baux commerciaux, à défaut,
le risque sera une requalification en bail commercial. il n'y a pas de différence entre bail précaire et bail précaire commercial;...............................................................................
|
|
Envie de participer ? Votre réponse ou commentaire sur ce sujet, affiché ici et maintenant :
|
|
|
|
Questions à la thématique proche de "le bail precaire" : |
|
|
|
|
Ils ont obtenu des réponses :
Etes-vous un expert ? Ils attendent une réponse :
-
-
-
Bail precaire
• Bjr, je loue un hangar acollé à mon habitation, je recherche un modéle de bail précaire, merci
-
-
Bail precaire
• Je dois faire un bail précaire à une sté pour 1 an pouvez vous me donner un modèle
|
|
|
Vous êtes nouveau et vous souhaitez participer ?
Créez votre compte maintenant, c'est gratuit !
Vous êtes déjà membre ? Identifiez-vous :
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Webmasters, Bloggers  placez ce bloc sur votre site
|
|
Base documentaire proposée afin de répondre à cette question : |
|
|
|
|
|
|
... qui président à la conclusion de cette convention doccupation précaire]. ... Le bailleur donne par les présentes à bail au preneur qui accepte les ...
|
|
|
|
BAIL DHABITATION PRECAIRE. Locaux vides. Loi du 6 Juillet 1989. Le BAILLEUR ou son MANDATAIRE. Mr/Mme/Melle (1) . Demeurant à ...
|
|
|
|
questions posées en immobilier d'entreprise : bail précaire, boutique, cession de bail de fonds de commerce, charges, commission agence, congé, ...
|
|
|
|
Bail commercial. Dernier ajout : mercredi 18 juin 2008. Questions et réponses sur le bail commercial, le bail professionnel et le bail précaire ...
|
|
|
|
Le bail précaire permet de louer un local commercial tout en dérogeant à la réglementation sur les baux commerciaux du fait de la durée limitée du bail. ...
|
|
|
|
Il est dusage que le loyer du bail précaire soit plus bas que le loyer du bail ... Doit-on payer un «droit au bail» pour signer un bail précaire ? ...
|
|
|
|
Je nentrerais pas dans les méandres juridiques de cette notion. Sachons quelle a traversé les époques, et quaujourdhui on parle encore de bail précaire. ...
|
|
|
|
A noter que si un bail " précaire " se poursuit au delà de 2 ans, il est automatiquement requalifié en bail commercial dit " 3/6/9 " et ouvre droit alors ...
|
|
|
|
Bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois : modèle du catalogue Contrat-Expert, rédigé par un(e) avocat et publié par Net-iris, éditeur juridique.
|
|
Les pages liées aux liens ci-dessus appartiennent à leurs ayants-droits respectifs. Ces derniers ne sont pas affiliés à l'Univers des Experts. Ces liens, appelés "base documentaire", sont issus d'un moteur de recherche et sont mis à votre disposition dans l'unique but de de vous éclairer dans vos recherches.
|
|
|
