Je suis locataire en bail précaire depuis 2006 et mon bail c'est terminé le 31 mais 2008.
je loue ce batiment a la municipalité qui veut me faire signet un deuxieme bail précaire .
Dois-je signer ce nouveau bail précaire ?
existe t il une difference entre un bail précaire et un bail précaire commercial ?
Merci d'avance
UN BAIL PRECAIRE EST UN BAIL DE COURTE DUREE//
MAIS S'IL SE POURSUIT PLUS DE DEUX ANS, IL EST
REQUALIFIE DE BAIL COMMERCIAL 3/6/9.
FAUT -IL RESIGNER CE BAIL?? TOUT DEPEND DE
L'ETAT DU LOGEMENT, JARDIN OU PAS, DE LA
SURFACE HABITABLE?? ET DUN PRIX!!!!!!!!!!!!!!!!!
Je crois que la réponse de TL1000 est erronée.
Il opère une confusion entre convention d'occupation précaire et bail commercial dérogatoire. il est vrai qu'un bail commercial dérogatoire ne peut être renouvelé sans entrainer la requalification de ce bail en bail commercial classique .
Par contre, 'une convention d'occupation précaire (qui se justifie par un changement futur important dans la destination de l'immeuble : aliénation future, préemption ....) peut être renouvelé tant que dure cette situation transitoire..
Il convient donc de vérifier dans quel cadre juridique vous êtes réellement.
Cordialement
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE:
....CREE PAR LA JURISPRUDENCE, LA CONVENTION
d'occupation précaire confére comme le bail, un droit
d'occuper un local moyennant le réglement d'un loyer.
Mais à la différence du bail commercial,la mise à disposition
de l'immeuble présente un caractére précaire et provisoire.
Le caractère précaire doit étre légitime et justifier pour échapper au statut des baux commerciaux, à défaut,
le risque sera une requalification en bail commercial. il n'y a pas de différence entre bail précaire et bail précaire commercial;...............................................................................
Donc concrétement que peut on faire a la la fin d'un bail précair ? je suis locataire et mon bail et finni . que puis je proposer comme solution a mon propriètaire ?