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Le bail precaire

Question anonyme le 23/07/2008 à 21h41
Dernière réponse le 29/08/2011 à 10h56
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Je suis locataire en bail précaire depuis 2006 et mon bail c'est terminé le 31 mais 2008. je loue ce batiment a la municipalité qui veut me faire signet un deuxieme bail précaire . Dois-je signer ce nouveau bail précaire ? existe t il une difference entre un bail précaire et un bail précaire commercial ? Merci d'avance
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5 réponses pour « 
le bail precaire
 »
Réponse de TI1000
Le 23/11/2009 à 18h21
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UN BAIL PRECAIRE EST UN BAIL DE COURTE DUREE// MAIS S'IL SE POURSUIT PLUS DE DEUX ANS, IL EST REQUALIFIE DE BAIL COMMERCIAL 3/6/9. FAUT -IL RESIGNER CE BAIL?? TOUT DEPEND DE L'ETAT DU LOGEMENT, JARDIN OU PAS, DE LA SURFACE HABITABLE?? ET DUN PRIX!!!!!!!!!!!!!!!!!
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Réponse anonyme
Le 18/12/2009 à 19h52
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Je crois que la réponse de TL1000 est erronée. Il opère une confusion entre convention d'occupation précaire et bail commercial dérogatoire. il est vrai qu'un bail commercial dérogatoire ne peut être renouvelé sans entrainer la requalification de ce bail en bail commercial classique . Par contre, 'une convention d'occupation précaire (qui se justifie par un changement futur important dans la destination de l'immeuble : aliénation future, préemption ....) peut être renouvelé tant que dure cette situation transitoire.. Il convient donc de vérifier dans quel cadre juridique vous êtes réellement. Cordialement
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Réponse de TI1000
Le 15/01/2010 à 18h56
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CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE: ....CREE PAR LA JURISPRUDENCE, LA CONVENTION d'occupation précaire confére comme le bail, un droit d'occuper un local moyennant le réglement d'un loyer. Mais à la différence du bail commercial,la mise à disposition de l'immeuble présente un caractére précaire et provisoire. Le caractère précaire doit étre légitime et justifier pour échapper au statut des baux commerciaux, à défaut, le risque sera une requalification en bail commercial. il n'y a pas de différence entre bail précaire et bail précaire commercial;...............................................................................
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Réponse anonyme
Le 15/04/2011 à 23h12
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Donc concrétement que peut on faire a la la fin d'un bail précair ? je suis locataire et mon bail et finni . que puis je proposer comme solution a mon propriètaire ?
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Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 à 10h56
[ ! ]
Partir ou obtenir un bail commercial (9 ans)
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