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BAIL PRECAIRE ET BAIL COMMERCIAL POUR UNE ASSOCIATION

Question de calou47 le 06/05/2011 à 16h57
Dernière réponse le 15/03/2012 à 20h20
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Une association à but non lucratif obtient un bail précaire avec Mr X comme président en cours de vie du bail. A la fin du bail précaire Mr X président d'une nouvelle association(regroupant la première et plusieurs autres(fusion) avec un numéro d'immatriculation different de la première) obtient un bail précaire dans le même local. Peut il obtenir un bail commercial sous pretexte d'un soi-disant deuxième bail?
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1 réponse pour « 
BAIL PRECAIRE ET BAIL COMMERCIAL POUR UNE ASSOCIATION
 »
Réponse de Olivier G
Le 15/03/2012 é 20h20
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Une association à but non lucratif, comme son statut l'indique ne se livre à aucun effet de commerce, et utilise donc un bail professionnel pour se loger. Quel est l'intention d'obtenir un bail commercial dans ce contexte ? Aucun Olivier Géraci Expert évaluateur immobilier GAEA IMMO Spécialisé transactions sur fonds de commerces & entreprises
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