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Vente d'un fond avec bail precaire

Question de rej31 le 30/05/2010 à 19h09
Dernière réponse le 15/03/2011 à 15h24
[ ! ]
Bjr.Je rachete un fonds de commerce avec le bail commercial de la structure et un bail precaire sur un terrain annexe.Le propriétaire m'a envoyé une lettre comme quoi il ne renouvelait pas le bail sur le terrain.Le bail precaire à plus de 9ans,a-t-il le droit de recupérer ce terrain sans que je ne puise m'y opposer?
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1 réponse pour « 
Vente d'un fond avec bail precaire
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Réponse anonyme
Le 15/03/2011 à 15h24
[ ! ]
Oui dès que les 23 mois sont passés vous pouvez le reprendre mais il est plus courtois d'un informer 6mois avant la personne
Référence(s) :
mon passé le vécu
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