670 389
questions
1 491 873
réponses
1 460 253
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Après fin de bail précaire commercial

Question anonyme le 16/09/2007 à 20h23
Dernière réponse le 23/11/2009 à 18h25
[ ! ]
Bail précaire expirant le 31/09/2007 le locataire veut rester encore 6 mois sans vouloir signer un bail commercial de 9 ans dû à ses nouveaux locaux inachevés. Je serai d'accord pour 6 mois mais sous quelle forme de convention puis-je le garder ?
Répondre
1 réponse pour « 
Après fin de bail précaire commercial
 »
Réponse de TI1000
Le 23/11/2009 é 18h25
[ ! ]
RIEN NE VOUS EMPECHE DE SIGNER UN BAIL DONT LA DUREE EST INFERIEURE A 1 AN. POUR TELS MOTIFS..SI LES DEUX PARTIES SONT D'ACCORD.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Après fin de bail précaire commercial
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.841