Après fin de bail précaire commercial
Question anonyme le 16/09/2007 à 20h23
Dernière réponse le 23/11/2009 à 18h25
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Dernière réponse le 23/11/2009 à 18h25
Bail précaire expirant le 31/09/2007 le locataire veut rester encore 6 mois sans vouloir signer un bail commercial de 9 ans dû à ses nouveaux locaux inachevés. Je serai d'accord pour 6 mois mais sous quelle forme de convention puis-je le garder ?
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1 réponse
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Après fin de bail précaire commercial
»
Réponse de TI1000
Le 23/11/2009 é 18h25
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Le 23/11/2009 é 18h25
RIEN NE VOUS EMPECHE DE SIGNER UN BAIL DONT
LA DUREE EST INFERIEURE A 1 AN. POUR TELS
MOTIFS..SI LES DEUX PARTIES SONT D'ACCORD.
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