Le droit a un emplacement pour une friterie

Bonjour si l'emplacement est a l'interieur d' une ville ou commune autorisation de la mairie,terrain privé autorisation du propriétaire seul,mais dans les deux cas si il se situ a l'exterieur de l'aglomeration il faut une autorisation soit direction departemental de l'equipement soit conseil general en plus des deux premiere

La plus grande difficulté pour l'exercice du commerce ambulant sur le domaine public est d'obtenir l'autorisation du maire de la commune.En princi^pe et selon la loi, celui-ci ne peut pas s'opposer à l'exercice du commerce ambulant. Son refus doit être MOTIVE et DEMONTRABLE devant un tribunal. Il doit être fondé sur ses droits de police qui sont l'ordre public, la salubrité et la sécurité. Renouvelez votre demande au maire par lettre R avec AR. Il a un mois pour vous apporter une réponse. En cas de nouveau refus, c'est au tribunal administratif de trancher. C'est une procédure longue, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat et si le dossier est bien ficelé, le tribunal fera droit à votre demande.

Et je tiens à préciser que même sur un terrain privé avec l'autorisation du propriétaire la mairie peut visiblement s'y opposer puisque c'est mon cas.

Lis ceci, ca peux t apporter une solution Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 820 La réglementation du code de l'urbanisme concernant les caravanes s'applique uniquement pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisir et conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux ou d'être déplacées par traction (art. R. 111-37). Les caravanes utilisées à usage professionnel ne sont pas concernées par cette réglementation. Par contre, si la caravane, qu'elle soit à usage professionnel ou de loisirs, perd ses moyens de mobilité, elle devient une construction soumise à la réglementation de droit commun sur les autorisations de construire. Les dispositions du code de l'urbanisme spécifiques à l'implantation des caravanes (art. R. 111-37 à R. 111-40) ne lui sont alors pas applicables. Par ailleurs, le maire dispose d'un pouvoir réglementaire général (par exemple en matière de la police de la circulation ou de gestion du domaine public...), qui peut l'amener à formuler des prescriptions motivées. Enfin, il a été jugé qu'un maire n'avait pas compétence pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer une activité commerciale saisonnière de vente de frites sur un terrain privé (CAA Bordeaux, 6 juillet 1994, n° 93BX01240).

@ anonyme, votre réponse est intéressante et connue sur ce site, mais elle ne concerne pas la question posée, qui est l'installation d'une friterie ambulante sur le domaine public d'une commune. Votre réponse ne concerne que les caravanes ou camions snacks installés sur une propriété privée. C'est le sens de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.

Réponse du Ministère de l'écologie , de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Publiée dans le JO Sénat Par ailleurs le Maire dispose d'un pouvoir réglementaire général( par exemple en matière de la police de la circulation ou de gestion du domaine public .....), qui peut l'amener à formuler des prescriptions motivées. Enfin , il a été jugé qu'un maire n'avait pas compétence pour accorder ou refuser une autorisation d’exercer une activité commerciale saisonnière de vente de frites sur un terrain privé ( CAA B bordeaux, 6 Juillet 1994, n° 93bx01240. En espérant. que cette publication vous réconforte .. Ne jamais baissé les bras .

Bonjour a tous donc si jai bien compris moi jai le pouvoir de créer ma friterie snack dans mon térrain privé dont je suis propriétaire sans demander l'accord au maire et jai donc une seul demande a faire a la direction départemental et de l'équipement ces bien cela? MERCI david

Bonjojur a tous j aimereais savoir si une camionette a frites avec autorisation qu il faut peuux sinstaler n importe ou du moment qu elle ne derange pas l ordre public esce bien ca??????

Si vous avez obtenu une autorisation, l'emplacement doit y être précisé. Et si vous le respectez pas, l'autorisation du maire sur le domaine public, vous sera retiré.

BONJOUR JE VOUDRAIS CONNAITRE LA REGLEMENTATION POUR INSTALLER UN CAMION SNACK FRITES DEVANT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE. POUVEZ VS ME DIRE OU L ON DOIT SE RENSEIGNER , TOUS LES SERVICES QUE JE CONTACTE SE RENVOIENT LA BALLE. MERCI

C'est au maire de la commune qu'il faut s'adresser. " Devant un établissement scolaire ? " Je doute qu'il vous l'accorde, d'abord parce que le stationnemment de tous véhicules devant un établissement scolaire est interdit, depuis les lois sur les risques d'attentats.,, mais également si l'établissement dispose d'une cantine, Préférez plutôt un parking à proximité.

Le maire ne peut pas faire entrave au commerce. Présentez votre refus écrit par la mairie à un avocat d'une autre ville et vous aurez gain de cause au tribunal. http://www.ecoleformationpizzaiolo.fr

Bonjour j aimerai vous posee une question voila j ai remorque friterie, j avais ecris au maire de ma ville pour un emplacement il mon repondu que c était pas chez eu que je devais ecris au direction generale des services départementaux des routes et infrastructures qui mon repondu pas souci. de ce faite le maire refus en disans que d autre avais demande par le passee et depuis j attend une reponce au courrier que je lui ai envoy.

Bonjour je suis de Gravelines dans le nord apres avoir passè toutes met formation pour ouvrir ma friterie le maire me refus tout emplacement merçi de votre comphresion

Bonjour, Quel est le motif de son refus ? En effet, un maire doit justifier son refus, et non se contenter de refuser. cdt

Le motif de refus le maire me dis qui a pas de place et qui a dejas trois cellule commercial en friterie

Essayez de vous rapprocher d'une organisation professionnelle. Elle sera vous conseiller, et vous aider pour que le maire reconsidère sa position.