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Le droit a un emplacement pour une friterie

Question anonyme
Dernière réponse le 09/10/2014 à 11h33
[ ! ]
Bonjour je voudrais savoir si une commune a le droit de refuser un emplacement pour une friterie ambulante ? (EN SACHANT QUE L'ENDROIT A ETE ETUDIE POUR NE GENER PERSONNE ) merci de votre reponse
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13 réponses pour « 
le droit a un emplacement pour une friterie
 »
Réponse de titi80
Le 26/09/2008 à 22h22
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Bonjour si l'emplacement est a l'interieur d' une ville ou commune autorisation de la mairie,terrain privé autorisation du propriétaire seul,mais dans les deux cas si il se situ a l'exterieur de l'aglomeration il faut une autorisation soit direction departemental de l'equipement soit conseil general en plus des deux premiere
Référence(s) :
je suis en creation , j'ai etais informé par le conseil general et aussi par des futur confrere si j'ai commis une erreur merci de bien vouloir m'en informer a bientot de vous lire
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Réponse de CHAUMIR
Le 17/01/2010 à 19h15
[ ! ]
La plus grande difficulté pour l'exercice du commerce ambulant sur le domaine public est d'obtenir l'autorisation du maire de la commune.En princi^pe et selon la loi, celui-ci ne peut pas s'opposer à l'exercice du commerce ambulant.
Son refus doit être MOTIVE et DEMONTRABLE devant un tribunal. Il doit être fondé sur ses droits de police qui sont l'ordre public, la salubrité et la sécurité.
Renouvelez votre demande au maire par lettre R avec AR. Il a un mois pour vous apporter une réponse.
En cas de nouveau refus, c'est au tribunal administratif de trancher. C'est une procédure longue, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat et si le dossier est bien ficelé, le tribunal fera droit à votre demande.
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Réponse de psikhopat
Le 24/03/2011 à 21h06
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Et je tiens à préciser que même sur un terrain privé avec l'autorisation du propriétaire la mairie peut visiblement s'y opposer puisque c'est mon cas.
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Réponse anonyme
Le 02/07/2011 à 15h00
[ ! ]
Lis ceci, ca peux t apporter une solution
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire
publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009 - page 820
La réglementation du code de l'urbanisme concernant les caravanes s'applique uniquement
pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisir et
conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux ou
d'être déplacées par traction (art. R. 111-37). Les caravanes utilisées à usage professionnel ne
sont pas concernées par cette réglementation. Par contre, si la caravane, qu'elle soit à usage
professionnel ou de loisirs, perd ses moyens de mobilité, elle devient une construction
soumise à la réglementation de droit commun sur les autorisations de construire. Les
dispositions du code de l'urbanisme spécifiques à l'implantation des caravanes (art. R. 111-37
à R. 111-40) ne lui sont alors pas applicables. Par ailleurs, le maire dispose d'un pouvoir
réglementaire général (par exemple en matière de la police de la circulation ou de gestion du
domaine public...), qui peut l'amener à formuler des prescriptions motivées. Enfin, il a été
jugé qu'un maire n'avait pas compétence pour accorder ou refuser une autorisation d'exercer
une activité commerciale saisonnière de vente de frites sur un terrain privé (CAA Bordeaux,
6 juillet 1994, n° 93BX01240).
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Réponse de CHAUMIR
Le 02/07/2011 à 17h05
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@ anonyme,
votre réponse est intéressante et connue sur ce site, mais elle ne concerne pas la question posée, qui est l'installation d'une friterie ambulante sur le domaine public d'une commune.

Votre réponse ne concerne que les caravanes ou camions snacks installés sur une propriété privée. C'est le sens de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.
Répondre
Réponse de jolina51
Le 03/04/2012 à 11h44
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Réponse du Ministère de l'écologie , de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Publiée dans le JO Sénat

Par ailleurs le Maire dispose d'un pouvoir réglementaire général( par exemple en matière de la police de la circulation ou de gestion du domaine public .....), qui peut l'amener à formuler des prescriptions motivées. Enfin , il a été jugé qu'un maire n'avait pas compétence pour accorder ou refuser une autorisation d’exercer une activité commerciale saisonnière de vente de frites sur un terrain privé ( CAA B bordeaux, 6 Juillet 1994, n° 93bx01240.
En espérant. que cette publication vous réconforte .. Ne jamais baissé les bras .
Référence(s) :
Publiée dans le JO Sénat du 02/04/2009
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Réponse anonyme
Le 11/06/2012 à 14h16
[ ! ]
Bonjour a tous
donc si jai bien compris moi jai le pouvoir de créer ma friterie snack dans mon térrain privé dont je suis propriétaire sans demander l'accord au maire
et jai donc une seul demande a faire a la direction départemental et de l'équipement
ces bien cela?
MERCI
david
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/09/2012 à 01h46
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Bonjojur a tous j aimereais savoir si une camionette a frites avec autorisation qu il faut peuux sinstaler n importe ou du moment qu elle ne derange pas l ordre public esce bien ca??????
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 19/09/2012 à 08h09
[ ! ]
Si vous avez obtenu une autorisation, l'emplacement doit y être précisé.
Et si vous le respectez pas, l'autorisation du maire sur le domaine public, vous sera retiré.
Répondre
Réponse de emigui
Le 20/10/2012 à 16h23
[ ! ]
BONJOUR
JE VOUDRAIS CONNAITRE LA REGLEMENTATION POUR INSTALLER UN CAMION SNACK FRITES DEVANT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
POUVEZ VS ME DIRE OU L ON DOIT SE RENSEIGNER , TOUS LES SERVICES QUE JE CONTACTE SE RENVOIENT LA BALLE.
MERCI
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 20/10/2012 à 16h59
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C'est au maire de la commune qu'il faut s'adresser.
" Devant un établissement scolaire ? " Je doute qu'il vous l'accorde, d'abord parce que le stationnemment de tous véhicules devant un établissement scolaire est interdit, depuis les lois sur les risques d'attentats.,, mais également si l'établissement dispose d'une cantine,

Préférez plutôt un parking à proximité.
Répondre
Réponse de Raymond Saux Picart
Le 20/07/2013 à 15h55
[ ! ]
Le maire ne peut pas faire entrave au commerce. Présentez votre refus écrit par la mairie à un avocat d'une autre ville et vous aurez gain de cause au tribunal. http://www.ecoleformationpizzaiolo.fr
Référence(s) :
http://www.ecoleformationpizzaiolo.fr
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Réponse de snacky
Le 09/10/2014 à 11h33
[ ! ]
Bonjour j aimerai vous posee une question voila j ai remorque friterie,
j avais ecris au maire de ma ville pour un emplacement il mon repondu que c était pas chez eu que je devais ecris au direction generale des services départementaux des routes et infrastructures qui mon repondu pas souci.
de ce faite le maire refus en disans que d autre avais demande par le passee
et depuis j attend une reponce au courrier que je lui ai envoy.
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