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Le remboursement du fsi

Question anonyme le 04/09/2009 à 20h49
Dernière réponse le 07/04/2010 à 10h19
[ ! ]
Ma mere a une maison, elle touche le fsi depuis 20ans, la maison va t -elle a l etat oui ou non?
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1 réponse pour « 
le remboursement du fsi
 »
Réponse de jaimie
Le 07/04/2010 é 10h19
[ ! ]
Les sommes reçues au titre du FSI ( ou ASI ) sont récupérables sur la succession, au moment du décès uniquement, sur la tranche dépassant 39 000 euros et à concurrence des sommes perçues bien entendu.
Référence(s) :
MSA
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le remboursement du fsi
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