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Legalite d'un proces verbal

Question anonyme le 15/03/2010 à 00h11
Dernière réponse le 15/03/2010 à 08h36
[ ! ]
J'ai ete verbalise a tort par un element du peleton motocycliste de la gendarmerie royale j'ai regle la somme demandee par le verbalisateur mais en revanche ce dernier ma remis un proces verbal qui ne porte ni son nom ni son grade comme il est stipule sur le specimen du pv .ce proces verbal est-il legal.
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1 réponse pour « 
legalite d'un proces verbal
 »
Réponse de shakira
Le 15/03/2010 é 08h36
[ ! ]
Tt proces verbal non complété entièrement peut faire l'objet d'une contestation, Vous devriez envoyer une lettre avec accusé de reception pour le contester et obtenir le retour de la somme versée,l'adresse pour contester figure sur le proces verbal. Cordialement
Référence(s) :
ca m'est déjà arrivé moi il avait écrit comme marque de ma voiture Suz au lieu de suzuki ,j'ai contesté car il est bien précisé qu'il doit etre rempli entièrement ,j'ai obtenu gain de cause.
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