Je travail dans une entreprise de formation. J'utilise ma voiture (6 cheveaux) pour les déplacements aux entreprises où je fait une formation. Mon employeur fixe lui même ces frais à 0.40€ par kilometre malgré le barème fiscale officiel. Je remplit une note de frais mensuelle et je suis remboursé ce montant à la fin du mois. Mon employeur facture les frais de déplacements au client à 0.41E hors taxe et fait donc une bénéfice entre le tarif facturé au client et le tarif qu'il me rembourse. Est-ce qu'il a le droit de fixer lui même le montant par kilometre et sinon dans quel texte de la loi peut-on trouver ces informations.