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Lettre de mutation

Question anonyme le 16/07/2009 à 16h48

[ ! ]

Bonjour, j'ai reçu le 11/07, sans information ni avis préalable, une lettre de mutation datée du 07/07 qui prétend s'appliquer dès le 01/07. Il s'agit d'une mutation de service pour 'caude de réorganisation interne'. Je pense que celà n'est pas en accord avec le Code du Travail, mais quels sont les arguments (absence de concertation, modification du contrat de travail, .. non rétro-actif..)? Merci.

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