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Mon employeur veut me muter

Question de bpyb le 06/03/2015 à 16h14
Dernière réponse le 06/03/2015 à 17h11
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Quel est le delai d'envoi d'une lettre pour une mutation j'ai recu ma lettre aujourd'hui pour commencer le 16 mars
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1 réponse pour « 
mon employeur veut me muter
 »
Réponse de twingo91
Le 06/03/2015 é 17h11
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Vous ne donnez pas beaucoup d'explications concernant cette mutation : Est-ce à plus ou moins de 50 km par rapport à votre emploi actuel ? Cette mutation est-elle prévue dans le cadre de votre contrat de travail ? Ces éléments peuvent faire varier le délai dont votre employeur doit prévoir avant de vous faire part d'une modification de votre contrat de travail. Voici ce que dit la loi : sauf dispositions conventionnelles contraires, aucun formalisme n'est imposé. L'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation (dont la durée varie en fonction des circonstances). Il est également tenu d'expliquer sa décision.
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