LETTRE MORTE POUR LES SAV DE BONNE FIN DE TRAVAUX

Bonjour, Dans votre cas il n'existe pas 50 solutions . Vous êtes dans le "parfait achèvement", (durée de 2 ans) , pendant cette période le constructeur (ou les intervenants) doivent intervenir pour remettre en ordre les pannes et autres malfaçons. S'ils ne répondent pas à vos demandes (lettre ar), hélas, prenez un avocat.

Merci pour la réponse . Sur mon contrat , le "parfait achevement des travaux" n'est que de 1an . Est-ce 2ans légalement ? cordialement.

Bonjour, Oui excusez moi; La 1ère année : la garantie de parfait achèvement Elle permet d'obtenir réparation des défauts mentionnés le jour de la réception des travaux, mais également de tous ceux survenus dans l'année suivant cette date et qui ont été signalés par écrit. Il n'est pas besoin de prouver la faute du professionnel. Pendant 2 ans : la garantie de bon fonctionnement Elle couvre pendant 2 ans à compter de la réception des travaux, les désordres survenant aux éléments d'équipement dissociables du logement : chaudière, portes, fenêtres, revêtements muraux, moquettes... Là encore, la garantie joue sans apporter la preuve de la faute du professionnel. En revanche, celui-ci peut se dégager en invoquant une "cause étrangère" (force majeure, faute d'un tiers...). Après cela concerne la decennale Mais Attention! Si une action en justice n'est pas lancée avant la fin de l'année, le Maître d'ouvrage perd purement et simplement le bénéfice de sa garantie de parfait achèvement et ne peut plus obtenir réparation des réserves non levées.

Bonjour, Le dernier pararaphe est le plus important .Je suis quand même assez etonnée de devoir entamer une action en justice avant la fin de la première année . Je vous remercie infiniment pour vos renseignements qui me sont si précieux . Cordialement .