Licenciement abusif + signé crp

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C'est peut être un peu tard maintenant, mais malheureusement, lorsqu'on signe pour la CRP, cela annule le caractère économique du licenciement. C'est-à-dire que non seulement, votre employeur a le droit de réembaucher quelqu'un d'autre que vous, quand il le souhaite, mais, de plus, un salarie qui accepte le bénéfice d'une CRP ne peut plus contester le motif économique de la rupture... C'est dégeu, mais c'est comme ça ! Cette décision constitue une aubaine pour les employeurs , qui n'auraient même plus à justifier de l'existance d'un motif économique. C'est une faille du système juridique.... Bonne chance à vous.

Références :
Les fiches juridiques : licenciement
Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 23/02/2007

Oups ! J'e vien de trouver la preuve su contraire de ce que je viens d'avancer. Apparement, depuis 2007, il y a eu du progrès puisque d'après mes sources, CRP et contestation du motif économique sont possibles !!!

Extrait : Accepter une CRP et contester le licenciement, c’est possible !
mars 21
Thème: Emplois & compétences


Le salarié qui, dans le cadre d’un licenciement économique, accepte d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP), conserve la possibilité de contester le motif de son licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Ressources
Sources
Accepter une CRP et contester le licenciement - Editions Tissot
L’adhésion à une CRP a des conséquences particulières.

En effet, elle doit être proposée à tout salarié licencié pour motif économique. Si le salarié l’accepte, la rupture du contrat de travail n’est plus considérée comme un licenciement, mais comme ayant eu lieu d’un commun accord.

Et, juridiquement, cela change tout... en principe.

Jusqu’à aujourd’hui, les juges considéraient que, dans le cas d’une adhésion à une CRP, le licenciement « s’effaçait » pour devenir une rupture d’un commun accord. Dès lors, il n’était pas possible d’en contester le motif.

La Cour de cassation revient aujourd’hui sur cette interprétation. Elle affirme que, si l’adhésion à la CRP entraîne bien une rupture réputée d’un commun accord (c’est d’ailleurs le Code du travail qui le dit), elle ne prive pas le salarié de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement.

Il est donc très important de ne pas chercher à déguiser un licenciement sous un motif prétendument économique, en espérant que le salarié acceptera d’adhérer à une CRP et qu’ainsi, il ne pourra plus contester votre licenciement. Les juges ne vous suivront pas…


H. Soulas - © Editions Tissot – 2008

(Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41964)