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Licenciement dans le cadre d'un CDI

Question de Dorian1997 le 29/05/2011 à 03h03
Dernière réponse le 30/05/2011 à 17h43
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Je voudrais savoir quels sont mes droits en tant que salarié licencié dans mon cas qui est le suivant: . Je suis ingénieur d'Etat en génie civil . Je travaille dans le cadre d'un contrat à duré indéterminée (CDI) dans une entreprise de BTP depuis 4 années. . Je dois à l'entreprise des jours de congé payé depuis la première année du contrat. . Mon employeur m'a informé VERBALEMENT que l'entreprise n'a plus besoin de mes services vu que le projet sur lequel on travaille touche à sa fin. . Je tiens à préciser que je suis toujours avec cette entreprise et que le délai qui m'a été donné est la fin du mois de juin prochain. J'aimerai SVP savoir tous les détails et les références qui pourraient m'aider à assurer mes droits sachant que je compte bien les négocier à l'amiable avec mon employeur et que la voie légale ne serait envisageable que si celui-ci ne me les reconnaîtrait pas. Merci de votre aide.
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6 réponses pour « 
Licenciement dans le cadre d'un CDI
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Réponse de LN91
Le 29/05/2011 é 12h00
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Bonjour, votre employeur vous a dit verbalement qu'il vous licenciait fin juin alors que vous êtes en CDI (il agit comme si vous étiez en CDD et que vous arriviez en fin de contrat). Déjà, le verbal n'a aucune valeur. S'il veut vous licencier, il y a une procédure à suivre: entretien en vue d'un licenciement (auquel vous vous faites assister par une personne de votre choix: délégué du personnel s'il y en a dans l'entreprise ou d'un syndicat de votre choix. Cette personne prendra note de tout ce qui est dit). Lors de cet entretien, votre employeur doit vous signaler qu'il envisage votre licenciement pour telle ou telle raison valable. Après, il doit vous envoyer une lettre recommandée pour signaler votre licenciement. Normalement, vous devez avoir du préavis (à effectuer ou non) selon votre convention collective. Il devra vous verser des indemnités de licenciement (selon votre convention collective), des jours de congés payés (2 jours et demi par mois de présence, c'est le minimum). Quand vous dites que vous devez des jours de congés à votre entreprise, qu'est-ce que vous entendez par là ? C'est plutôt votre employeur qui vous doit des jours de congé. En plus, il doit vous payer des heures pour recherche d'emploi ou alors vous laissez quitter l'entreprise plus tôt le soir. Moi, ce que je vous conseille parce que j'ai l'impression que votre employeur fait ce qu'il veut sans se préoccuper de la loi, c'est d'aller voir l'inspecteur du travail de toute urgence et de lui exposer tout ceci. Il vous expliquera ce qu'il faut faire et regardera si votre employeur fait tout dans le bon ordre. Son nom et son n° de téléphone doivent être affichés sur un panneau (c'est obligatoire). Bonne chance.
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Réponse de Dorian1997
Le 30/05/2011 é 02h25
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Je vous remercie monsieur de la rapidité et de la qualité de votre réponse. Je la trouve vraiment intéressante. C'est vrai vous avez raison, c'est l'entreprise qui me doit des jours de congé payé et non pas le contraire (c'est juste une faute d'expression). J'aimerai bien vous demander ce qu'il en est de la prime d'ancienneté; est ce que je suis en droit de la réclamer? En plus mon salaire n'a pas été affecté par ces dernières baisses du taux de l'IGR, qu'est ce que je dois faire dans ce cas (parce que je sais le gouvernement a baissé le taux de l'IGR au profit des employés et non pas à celui des employeurs). Quand vous dites que mon employeur ne se soucie pas de la loi, vous avez tout à fait raison, parce que c'est effectivement le cas même s'il s'agit d'une grande boîte et je crains fort que mes patrons soient de connivence avec l'inspecteur de travail. Excusez-moi je n'ai pas compris votre dernière phrase: "Son nom et son n° de téléphone doivent être affichés sur un panneau (c'est obligatoire)" je me demande si vous entendez par là l'employeur ou l'inspecteur du travail Une dernière question: où est ce que je peux trouver l'inspecteur de travail?
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Réponse de LN91
Le 30/05/2011 é 09h07
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Bonjour, oui bien sûr qu'il vous doit des indemnités de licenciement en fonction de votre convention collective et si la convention n'est pas intéressante par rapport au code du Travail, il doit appliquer le code du Travail. Je ne sais pas ce que vous appelez l'IGR. Quant au nom et au n° de tél. ce sont ceux de l'inspecteur du travail, bien sûr, et ils doivent afficher sur un tableau réservé au personnel où il y a toutes sortes d'informations. Vous dites que c'est une grosse entreprise, donc il y a des délégués du personnel, un comité d'entreprise et des syndicats. Allez voir le syndicat de votre choix, mais surtout celui qui vous défendra le mieux car, à mon avis, votre employeur sait que ses ouvriers ne connaissent pas trop les lois et en profite. Surtout, ne vous laissez pas faire, ça sent l'arnaque. Un conseil: si vous ne recevez pas de lettre recommandée et que vous n'avez eu aucun entretien de licenciement, le jour où il vous dit de ne plus venir travailler, continuez à venir au contraire car il pourrait dire que vous avez abandonné votre poste de travail sans aucune raison et là en profiter. Mais allez voir surtout l'inspecteur du travail, si ce n'est pas affiché, téléphonez à la bourse du travail la plus proche de chez vous ou si vous ne trouvez pas, il doit bien avoir un syndicat dans votre ville ou aux alentours, alors demandez-lui les coordonnées de l'inspection du travail qui s'occuperait de votre société. Quand vous dites, je pense que l'inspection est de connivence avec votre société, c'est pas grave, tout le monde pense un peu ça, mais non les inspecteurs du travail sont là pour faire établir la loi, donc il vous conseillera. Si vous avez internet, vous pouvez aussi rechercher avec Google l'inspection du travail de votre ville et lui téléphoner pour un rendez-vous en prévention de ce qui risque de vous arriver.
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Réponse de Dorian1997
Le 30/05/2011 é 11h10
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Bonjour et merci encore de ces informations pertinentes. IGR = Impôt Général sur le Revenu et il est appliqué au le salaire brut.
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Réponse de Jus.tess
Le 30/05/2011 é 11h17
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Bonjour, Dorian1997, il aurait été judicieux de préciser que votre question relève du droit Marocain, puisque l'IGR n'existe pas en France.
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Réponse de Dorian1997
Le 30/05/2011 é 17h43
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Je suis désolé, Mme (ou Mr) Gentillesse, je ne savais pas ça, mais je m'en suis douté car ça m'a étonné que Mr LN91 ne sache pas ce que c'est l'IGR mais je le remercie quand même pour la pertinence de ses réponses. Finalement je trouve qu'il n'y a pas une grande entre le droit de travail marocain et celui français. Une question qui s'impose, s'il n'y a pas d'IGR en France alors c'est quoi son équivalent?
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