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Droits de l'usufruitier et du propriétaire

Question anonyme le 16/03/2012 à 22h28
Dernière réponse le 17/03/2012 à 21h41
[ ! ]
J'ai reçu en donation il y a environ 30 ans une maison provenant de mes grands parents paternels et mon père est l'usufruitier de cette maison. Il vit toujours dans la maison, l'entretient et en jouit pleinement. Vu son âge je souhaiterai entreprendre des travaux d'extension me permettant de disposer aujourd'hui, sans empiéter sur la partie dont il a la jouissance, d'un pied à terre indépendant. Existe-t-il des dispositions permettant de réaliser une telle opération, ou bien est-ce impossible tant que mon père a l'usufruit ? Me faut-il seulement son accord écrit ou faut-il passer par une procédure devant notaire ? Quelles possibilités s'offrent à moi ? Par avance merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
droits de l'usufruitier et du propriétaire
 »
Réponse de canounet
Le 17/03/2012 é 21h41
[ ! ]
Votre papa a sans doute l'usufruit de la totalité, même s'il ne se sert pas d'une partie de la maison vous êtes obligé d'obtenir son accord pour effectuer des travaux comme il vaut mieux prévenir que guérir, je vous suggère de vous adresser à un professionnel, votre notaire, qui vous renseignera et vous conseillera
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