Mes parents ont signer un acte de vente

Vu les délais , j'espère que vos parents ont trouvé une solution. Je ne suis pas ( plus ) un professionnel lié au droit de propriété, mais je pense pouvoir vous donner quelques pistes. De ma formation , j'ai retenu 2 choses : dans le droit immobilier, un compromis de vente vaut titre; un compromis de vente peut être inscrit au hypothèque. N'ayant jamais eu de cas similaire au vôtre à traiter, je ne sais pas si il doit être inscrit aux hypothèques pour être appliqué en l'absence d'acte notarié D'autre part , un compromis se doit de comporter un minimum d'éléments pour être applicable , dont l'identité des parties, la description du bien vendu ( lieu, type,voisinage...), le prix avec éventuellement les éléments ayant servis à l'estimation comme l'état de vetusté ... , les modalités de paiement ..., les clauses de résolution... Une première question ( à poser a un autre notaire ) serait de savoir si le compromis d'origine est toujours valable. Pour moi , si le compromis est toujours valable, le prix n'a pas a être réestimer, mais doit être actualisé en fonction des index du coût de la construction ou selon des règles définies dans le compromis . Autre souvenir de ma formation : le principe de l'impossibilité d'enrichissement sans cause . Dans votre cas , votre grand mère , en récupérant sa maison, doit donc soit reprendre les crédits à son compte en remboursant les traites déjà payées, soit après réestimation de la maison dans l'état actuel, payer à vos parents la plus value réalisée Reste la possibilité de transformer la vente de la maison en donation. Dans ce cas , le prix sera réestimé au jour du décès de votre grand mère, le montant des factures des artisans sera déduit , la différence rentrera dans l'actif de la succession et vos parents n'auront à payer que si cela dépasse leur part. Bon courage