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Mes parents ont signer un acte de vente

Question de lilie56 le 26/03/2010 à 14h29
Dernière réponse le 06/06/2010 à 12h23
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Mes parents ont signer une promesse de vente a la mère de ma mère chez un notaire il y a 8 ans,en 2002.Le problème est que la maison était ancienne donc beaucoup de travaux a faire.Mes parents ont donc fais les travaux dans la maisons avant d'acheter car ils n'avait pas les moyens de financer l'achat et les travaux en même temps bien sur ma grand mère était d'accord.Aujourd'hui 8 ans après mes parents ont un crédits de travaux de 500 euros par mois pour 10 ans,la banque leur a donner l'accord pour acheter la maison au prix que ma grand mère avait proposer en 2002.Mais contre toute attente ma grand mère ne veut plus la vendre au prix qu'elle avait énoncer chez le notaire mais quatre fois plus cher.La banque ne veut pas financer ce prix,et la mes parents viennent de recevoir 1 lettre recommander d'expulsion ou il doivent partir dans les 3 mois.Ils ont tout investi leur argent pour cette maison,ils travaillent tous les 2 et s'ils doivent partir de la maison ,ne pourront pas payer le nouveau loyer + le crédit des travaux de la maison .Je voulais savoir quels sont leurs droits?Merci
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1 réponse pour « 
Mes parents ont signer un acte de vente
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 06/06/2010 é 12h23
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Vu les délais , j'espère que vos parents ont trouvé une solution. Je ne suis pas ( plus ) un professionnel lié au droit de propriété, mais je pense pouvoir vous donner quelques pistes. De ma formation , j'ai retenu 2 choses : dans le droit immobilier, un compromis de vente vaut titre; un compromis de vente peut être inscrit au hypothèque. N'ayant jamais eu de cas similaire au vôtre à traiter, je ne sais pas si il doit être inscrit aux hypothèques pour être appliqué en l'absence d'acte notarié D'autre part , un compromis se doit de comporter un minimum d'éléments pour être applicable , dont l'identité des parties, la description du bien vendu ( lieu, type,voisinage...), le prix avec éventuellement les éléments ayant servis à l'estimation comme l'état de vetusté ... , les modalités de paiement ..., les clauses de résolution... Une première question ( à poser a un autre notaire ) serait de savoir si le compromis d'origine est toujours valable. Pour moi , si le compromis est toujours valable, le prix n'a pas a être réestimer, mais doit être actualisé en fonction des index du coût de la construction ou selon des règles définies dans le compromis . Autre souvenir de ma formation : le principe de l'impossibilité d'enrichissement sans cause . Dans votre cas , votre grand mère , en récupérant sa maison, doit donc soit reprendre les crédits à son compte en remboursant les traites déjà payées, soit après réestimation de la maison dans l'état actuel, payer à vos parents la plus value réalisée Reste la possibilité de transformer la vente de la maison en donation. Dans ce cas , le prix sera réestimé au jour du décès de votre grand mère, le montant des factures des artisans sera déduit , la différence rentrera dans l'actif de la succession et vos parents n'auront à payer que si cela dépasse leur part. Bon courage
Référence(s) :
lecture diverses
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