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A PARTIR DE QUAND?

Question anonyme le 16/12/2009 à 13h16
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BONJOUR, J'AI PERDU MON PERE EN JANVIER 1999, ET J'AVAIS QUE 15ANS, J'AI HERITER D'UNE MAISON MAIS J'AI SIGNE CHEZ LE NOTAIRE QU'EN DECEMBRE 2002 A MA MAJORITER. DONC IL SAIT PASSER PLUS DE 3ANS. AUJOURD'HUI JE VEND MA MAISON MAIS LE NOTAIRE ME COMPTE UNE PLUS VALUE A PARTIR DE L'ACTE SIGNE EN 2002. CAR J'AI ENTENDU AUPRES D'UNE AGENCE IMMOBILLIERE QUE LE DECOMPTE DE LA PLUS VALUE DEVRAIS COMMENCER A PARTIR DU DECES DE MON PERE SOIT JANVIER 1999. ES VRAI OU PAS?
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