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Litige heritage

Question anonyme le 21/03/2012 à 21h04
Dernière réponse le 22/03/2012 à 02h42
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Voila 3 an mon pere et mon oncle son decede en laisez derire eux des herthiers seulemnt nous avons un serieux porobleme nos grands parents sons decede entre 1960 et 1961 il avais 2 lots de terrain 1972 mon pere a construit une villa mon oncle na jamais protester apres leur decet mes cousains demande leur part d heritage la question es ceque ils ont le droit sur la construction merci s v p
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6 réponses pour « 
litige heritage
 »
Réponse de canounet
Le 21/03/2012 à 22h24
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La construction appartient au propriétaire du terrain si un partage a été effectué entre les 2 frères à la succession de leur parents, ce sont les enfants de celui qui a eu le terrain sur lequel la villa a été construite qui en sont propriétaires sinon, les enfants des 2 frères sont tous en indivision et chacun a droit à une part équivalente sur les 2 lots et la villa vous pouvez toutefois obtenir une "récompense" si vous avez les preuves que votre papa a financé la construction
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Réponse de Andy 91
Le 21/03/2012 à 22h39
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Bonsoir, Si j'ai bien compris : - vos grands parents avaient deux terrains - au décès des grands parents, leurs 2 enfants, votre père et votre oncle ont hérité des deux terrains. - ces derniers sont décédés voici 3 ans - vos cousins demandent maintenant leur part de la maison construite par votre père en 1972. Votre père a donc construit sur un terrain qu'il avait en indivision avec son frère. Voici ce que dit le Code Civil dans ce cas : Art.552 : la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais le code civil précisé également : Art.553 : toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé : sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit un souterrain sous bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment. Ainsi l'article 552 précise que le propriétaire du sol est également propriétaire de la villa. Mais l'article 553 dit que toutes constructions sur un terrain, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. Et là, vous pouvez sans doute prouver que la villa n'a pas été construite aux frais des deux propriétaires du terrain, votre père et votre oncle, mais uniquement aux frais de votre père. Ainsi, vos cousins pourront revendiquer leur part sur la valeur du terrain mais en aucun cas sur celle de la maison construite par votre père. Lors du décès de votre père et de votre oncle, voici 3 ans, le notaire chargé de la succession aurait dû régler ce problème et comme il ne l'a pas fait tous les héritiers se retrouvent actuellement en indivision. Il faudra retourner chez le notaire pour effectuer une sortie de l'indivision et faire en sorte que le propriétaire de la maison soit également propriétaire du terrain où elle a été édifiée. A cet effet, il faudra apporter au notaire les preuves qu'il vous demandera pour justifier que la villa appartenait bien à votre père et non à votre oncle. Bien cordialement.
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Réponse de Andy 91
Le 21/03/2012 à 23h04
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@ Canounet Bravo, vous avez été plus rapide que moi ! C'est vrai que le propriétaire du sol est également propriétaire du terrain mais l'article 553 précise que toutes constructions sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé. Or, je suppose qu'il est possible de prouver le contraire car la villa n'a été financée que par l'un des 2 propriétaires du terrain. Je laisse le soin au notaire d'interpréter l'article 553. Bien cordialement.
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Réponse de canounet
Le 21/03/2012 à 23h08
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Je me doutais qu'Andy91 allait nous éclairer c'est bien mieux expliqué que moi, mais je pense ne pas m'être trompé non plus sauf que cette fois j'avais oublié de vous conseiller de consulter votre notaire
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Réponse de Andy 91
Le 21/03/2012 à 23h32
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@ Canounet Nous avons dit exactement la même chose, je me suis simplement engouffré dans la brèche de l'article 553 du code civil. Ce problème existe souvent quand un couple fait construire une maison sur un terrain appartenant à l'un des conjoints et comme de nombreux couples divorcent, le propriétaire du terrain revendique alors la propriété de la maison............et cela se termine alors au tribunal ! Au fait, encore bravo pour votre réponse à une personne qui paye l'impôt foncier depuis 30 ans et qui revendique maintenant la propriété d'une maison située en Corse. Habituellement l'impôt foncier est payé par le nu-propriétaire et c'est vrai qu'il peut aussi être payé par l'usufruitier dans le cadre d'une donation, j'avoue ne pas y avoir pensé !
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Réponse de canounet
Le 22/03/2012 à 02h42
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Oui, je réponds le plus souvent correctement mais je ne cite pas lois, articles, jurisprudences, etc. n'étant pas juriste, c'est que que je fais la 1ère fois, mais je ne retiens ni ne note pas après tout les questionneurs qui ne nous font pas confiance n'ont qu'à aller les chercher eux-mêmes et pour l'impôt foncier ... pour une fois que c'est moi qui vous apprends - ou plutôt rappelle - qque chose mais aucun mérite, c'est une situation perso
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