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Litige régularisation fin contrat avec nounou

Question de vulka36 le 26/03/2016 à 19h47
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Lorsque l'on licencie une assistante maternelle qui est embauchée en année incomplète, il y a une éventuelle régularisation a effectuer. Celle-ci doit -elle se faire à la date anniversaire du contrat (sept 2015) ou au début du contrat (sept 2013) sachant qu'aucune régularisation n'a été faite auparavant? quel(s) texte(s) à l'appui? sachant que entre 2 interlocuteurs de la DIRECCTE, il n'y a pas le m^me discours et encore un autre tenu par Pajemploi-URSSAF....
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