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Locataire parti sans laisser d' adresse

Question anonyme le 14/03/2012 à 13h48
Dernière réponse le 14/03/2012 à 14h45
[ ! ]
Quelle position du Trésor Public concernant la perception de la taxe d' habitation ? peut il la réclamer au propriétaire ? Merci de votre réponse documentée
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1 réponse pour « 
locataire parti sans laisser d' adresse
 »
Réponse de canounet
Le 14/03/2012 é 14h45
[ ! ]
Elle est due par l'occupant au 1er janvier lorsque le locataire s'en va, un justificatif du paiement de cette taxe doit être demandé vous devez le signaler au service des impôts concerné par lettre RAR sinon, vous pouvez en être tenu responsable et les services des impôts peuvent l'exiger de vous (article 1686 du Code général des Impôts) pour plus de renseignements, adressez-vous au centre des impôts concerné ou téléphonez à impôts service au 0 810 46 76 87 (appel local)
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