Locataire parti sans laisser d' adresse
Question anonyme le 14/03/2012 à 13h48
Dernière réponse le 14/03/2012 à 14h45
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Dernière réponse le 14/03/2012 à 14h45
Quelle position du Trésor Public concernant la perception de la taxe d' habitation ? peut il la réclamer au propriétaire ? Merci de votre réponse documentée
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locataire parti sans laisser d' adresse
»
Réponse de canounet
Le 14/03/2012 é 14h45
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Le 14/03/2012 é 14h45
Elle est due par l'occupant au 1er janvier
lorsque le locataire s'en va, un justificatif du paiement de cette taxe doit être demandé
vous devez le signaler au service des impôts concerné par lettre RAR
sinon, vous pouvez en être tenu responsable et les services des impôts peuvent l'exiger de vous (article 1686 du Code général des Impôts)
pour plus de renseignements, adressez-vous au centre des impôts concerné ou téléphonez à impôts service au 0 810 46 76 87 (appel local)
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