Mon locataire est parti

Lorsque le bailleur suppose que le logement est abandonné il doit mettre en demeure son locataire par acte d’huissier pour justifier qu’il occupe le logement. Si au bout d’un mois, il n’a pas de réponse, l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par l’article 4 de la loi du 22 décembre 2010) autorise l’huissier de justice à pénétrer dans les lieux pour constater l’abandon du logement. La loi ne permet pas au bailleur de rentrer dans le logement sans y avoir été invité par le locataire. Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir une valeur marchande. Après l’établissement du procès verbal d’abandon, la résiliation du bail pourra être constatée par le juge afin de permettre la reprise du logement. Le bailleur doit alors saisir le juge d’instance afin de résilier le bail. L’assistance d’un avocat devant cette juridiction n’est pas obligatoire. Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus. Désormais, le juge qui constate la résiliation du bail pour abandon peut autoriser la vente aux enchères des biens ayant une valeur marchande , si ceux-ci n’ont pas été récupérés dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance ayant constaté la résiliation du bail et contenant sommation d’avoir à les récupérer (Décret n°2011-945 du 10 août 2011, modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012). En conséquence, la vente aux enchères ne pourra intervenir avant le délai de contestation de l’ordonnance. L’huissier pourra à l’issue de ce délai vider entièrement les lieux des biens qu’il contient. Les impayés de loyers peuvent également être réclamés au cours de cette procédure.