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Location engagement de réservation

Question de piliphe le 04/03/2011 à 19h09
Dernière réponse le 06/03/2011 à 20h58
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Bonjour, Après avoir visité un appartement, l'agence immobilière mandaté par le bailleur nous a fait signer un document intitulé "ENGAGEMENT DE RESERVATION" sur lequel est mentionné la remise de notre part de 2 chèques : 630,00 € pour caution 630,00 € pour frais d'agence Sur ce document il est stipulé que nous réservons d'une manière irrévocable le logement pour le 1er avril 2011. Or, pour des raisons liées à notre location actuelle, nous ne pourrons aménagé qu'à compter du 11 mai, un arrangement verbal avec notre bailleur actuel étant devenu caduque. A ce jour, l'agence n'accepte pas de modifier la date d'aménagement et nous a clairement exprimé que nos 2 chèques seraient encaissés immédiatement. Les questions que nous nous posons : La pratique de se faire remettre ces 2 chèques est-elle légale ? Le fait que ce document d'engagement de réservation ne soit signé que par nous-même et pas par l'agence ne fait-il de lui un contrat caduque ? En vous remerciant pour vos réponse.
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3 réponses pour « 
Location engagement de réservation
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Réponse de canounet
Le 05/03/2011 é 17h18
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Une promesse écrite de signature vaut engagement toutefois vous pouvez vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net), ils sont spécialistes en matière de location et sauront vous conseiller efficacement
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Réponse de piliphe
Le 06/03/2011 é 19h25
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Je viens apporter un complément suite à la réponse de "canounet". D'après ce que j'ai pu voir sur la loi du 6 juillet 1989 (loi Hoquet), un intermédiaire immobilier n'a pas le droit de prendre des chèques pour réservation d'une location. D'autre part le document que nous avons signé à cette dite réservation n'est pas signé par l'agence. Il est également inacceptable qu'ils encaisse le dépôt de garantie alors qu'aucun bail n'est signé. Nous avons contacté l'ADIL qui nous a effectivement dit que cette pratique était illégale. Reste à voir les démarche que nous pouvons effectuer. Merci
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Réponse de canounet
Le 06/03/2011 é 20h58
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Lettre RAR précisant les termes de la loi
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