Durée limitée vice caché ?
Question anonyme le 03/10/2009 à 17h22
Dernière réponse le 28/11/2009 à 19h53
[ ! ]
Dernière réponse le 28/11/2009 à 19h53
Y a t il une durée limitée pour faire valoir ces droits dans le cadre de vices cachés
Répondre
1 réponse
pour «
durée limitée vice caché ?
»
Réponse de letincelle
Le 28/11/2009 é 19h53
[ ! ]
Le 28/11/2009 é 19h53
Bonjour,
l'action en garantie des vices cachés du vendeur ne peut être intentée que dans les deux ans de la découverte du vice par l'acheteur. (article 1648 du Code civil)
Répondre
Publiez votre réponse
Réponses sur le thème «
durée limitée vice caché ?
»
-
1réponseBonjour, je suis propriétaire d'une maison secondaire. Je souhaite la mettre en location pour une du
-
3réponsesJe vend une maison ancienne en pissé, il y a des remontées capillaires innevitables paroles de spèci
-
2réponsesMon fils a refait quelques travaux de carosserie (dessus de roue) et peinture sur une voiture d'ocas
-
1réponseBonjour j'ai droit à l'apl dans le studio que j'occupe mais que je dois laisser car trop bruyant. .
-
1réponseBonjour, Mes parents ont signé l'acte authentique jeudi 7 et il s'est avéré, en retournant à la mai
-
1réponseBonjour Je possède une poupée rêve de porcelaine mundia Élisabeth d Autriche -Sissi- en
-
2réponsesBonjour, à partir de la date de signature de l'acte définitif de vente, de combien de temps dispose
-
1réponseLa garanties des vices cachés des biens corporels
-
6réponsesBonjour, je possède un lave linge HOOVER VHD9143ZD, acheté le 15/05/2009 dans un magasin spécial
-
1réponseLa fonction de maire et vice président de communauté de commune sont-elle compatible avec un arrêt l
Les dernières réponses publiées
- Arnaque voyance tara
- Jolies cartes d'anniversaire gratuites à imprimer
- VRAI l'apocalypse decembre 2012?
-
Illuminati Comment devenir membre des Illuminati ? Contactez ema
Le 23/04/2025 Plaque à induction18 réponses
- Chien en contact marijuana effet secondaire
- Bourse d'étude étrangère
-
Document téchnique cast 13/38
Le 22/04/20251 réponse
-
Tondeuse cast 13/38
Le 22/04/2025 Tondeuse à gazon2 réponses
-
Four pirolyse
Le 22/04/2025 Four2 réponses
- Texte pour ma cousine
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
-
La notion de vice caché
La definition des vices cachés...
-
Durée de l"ARE
Y a-t-il une durée limitée de l'allocation de retour à l'emploi, toute...
-
Pension de réversion
N'ayant pas fait valoir mes droits pour pouvoir toucher la pension de...
-
Vices cachés
Bonjour, je suis à la recherche de modèles de mise en demeure à adres...
-
Liste des vices cachés chez le chien
Mon chien est atteint de dysplasie reinnale et l'eleveur me dit que ce...
-
PISCINE VICE CACHE
Bjr, j'ai acheté une maison avec piscine mais je savais pas que le lin...
-
Vice caché sur lave linge HOOVER
Bonjour, je possède un lave linge HOOVER VHD9143ZD LE 15/05/2009 dans...
-
Vice caché
Bonjour J'ai vendu ma voiture clio 2 le 27 juillet , l acheteur m a...
-
Toujour dans le cadre du recretement
La date limitée pour poser le dossier a la douane...
-
Duree des mandats des elus d'une association
Je fais partie d'une asso dont la présence au bureau est limitée a 9an...
Posez votre question maintenant !
L'Univers des Experts © 2005-2020
