Durée limitée vice caché ?
Question anonyme le 03/10/2009 à 17h22
Dernière réponse le 28/11/2009 à 19h53
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Dernière réponse le 28/11/2009 à 19h53
Y a t il une durée limitée pour faire valoir ces droits dans le cadre de vices cachés
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1 réponse
pour «
durée limitée vice caché ?
»
Réponse de letincelle
Le 28/11/2009 é 19h53
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Le 28/11/2009 é 19h53
Bonjour,
l'action en garantie des vices cachés du vendeur ne peut être intentée que dans les deux ans de la découverte du vice par l'acheteur. (article 1648 du Code civil)
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