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Durée limitée vice caché ?

Question anonyme le 03/10/2009 à 17h22
Dernière réponse le 28/11/2009 à 19h53
[ ! ]
Y a t il une durée limitée pour faire valoir ces droits dans le cadre de vices cachés
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1 réponse pour « 
durée limitée vice caché ?
 »
Réponse de letincelle
Le 28/11/2009 é 19h53
[ ! ]
Bonjour, l'action en garantie des vices cachés du vendeur ne peut être intentée que dans les deux ans de la découverte du vice par l'acheteur. (article 1648 du Code civil)
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