Location sans assainissement

Non. Le logement en question n'est pas, selon la loi, conforme à sa destination et ne répond aux "normes de logement décent" telles qu'elles sont définies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Tout les logements doivent être équipés d'une système d'assainissement qui draine les eaux usées et les eaux vannes, qu'il soit autonome (fosse septique) ou collectif (tout à l'égout). En outre la loi sur l'eau dite Vouanet, renforce l'obligation de mise en conformité des assainissements autonomes.