670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude d'écoulement des eaux usées

Question anonyme le 26/02/2010 à 16h08
Dernière réponse le 25/02/2011 à 14h12
[ ! ]
Sur mon acte de vente, il est rappelé cette servitude de 1968: "MmeX (nom de l'avant dernier propriétaire de ma maison) sera tenue de recevoir les eaux pluviales et usées sur la propriété de M.Y (nom de l'avant dernier propriétaire de la maison voisine) et déclare en faire son affaire personnelle. MmeX devra construire à ses frais un regard sur le terrain de M.Y en limite de propriété. M.Y sera tenu de nettoyer ce regard et le prendre complètement à sa charge dès sa construction: le nettoyer, l'entretenir, de telle façon que Mme X ne soit jamais inquiétée au sujet de l'écoulement des eaux". La maison est située en campagne, sans tout à l'égout, avec un assainissement "obsolète". Comme les contrôles d'assainissement se précisent, pensez vous, en cas d'obligation de mettre aux normes,que je peux demander au voisin de participer au financement des travaux? la servitude vaut elle servitude de fosse séptique? puis-je installer une fosse septique que pour ma maison? (une fosse septique commune ne me réjouit pas..) merci
Répondre
2 réponses pour « 
Servitude d'écoulement des eaux usées
 »
Réponse de jb40
Le 25/02/2011 é 13h51
[ ! ]
Cas de figure très intéressant et par la très compliqué. Déja cette servitude parle beaucoup de des personnes et non des propriétés ce qui est non conforme aux servitudes qui sont imposées aux propriétés et non aux personnes (possibilité d'attaquer sur ce domaine voir Code civil articles 670 à 710 ). Par ailleurs on parle de d'écoulement et de réception des eaux et non pas de traitement de ces eaux qui est une nuance qui peut être aussi relevée. Qu'en pense le nouveau propriétaire de l'autre habitation et qu'en pense le SPANC ...
Répondre
Réponse anonyme
Le 25/02/2011 é 14h12
[ ! ]
Merci jb40, à ce jour, nous n'avons pas encore été contrôlé. Nous sommes allés voir le maire l'an passé, et le notaire. Tous les 2 pensent qu'il convient d'attendre le rapport du spanc, ils pensent que ce dernier va "contraindre" le voisin à faire son assainissement autonome dans sa propriété, mais que je devrai probablement continuer à recevoir les tuyaux d'eaux usées sur mon terrain, mais après traitement, donc pas d'obligation d'une fosse en commun. Visiblement il s'agit d'une servitude conventionnelle, attachée aux biens et non aux personnes. Le voisin (il est en secondaire depuis plus de 30 ans) attend ,et le connaissant un peu, je pense qu'il essaiera de jouir de sa servitude sans trop débourser.. Cordialement.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Servitude d'écoulement des eaux usées
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14