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Location vente entre mère et fille

Question anonyme le 16/12/2011 à 17h05
Dernière réponse le 16/12/2011 à 18h38
[ ! ]
Je voudrais vendre ma part de la maison à ma fille en location-vente. Le bien est en indivision avec mon ex-mari en tant que partage suite au divorce. Il a l usufruit et vit à l étranger. La résidente actuellement s est moi-même. Est ce qu une location vente est possible? Qu elles sont les incovenients vers moi qui doit pouvoir se reloger? Merci
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2 réponses pour « 
location vente entre mère et fille
 »
Réponse de canounet
Le 16/12/2011 é 18h05
[ ! ]
Vous ne pouvez vendre un bien en indivision ou usufruit sans l'accord de l'autre indivisaire ou usufruitier
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Réponse anonyme
Le 16/12/2011 é 18h38
[ ! ]
Méfiez vous aussi de l'abus de droit car votre part est soumise aux droits de succession, le fisc pourrait y regarder de plus près même si vous ne voulez pas le gruger.
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