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Logée à titre gratuit

Question de rard le 16/05/2013 à 08h26
Dernière réponse le 17/05/2013 à 12h33
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Bonjour, ma question est? jai une amie qui actuellement est logée chez sa maman qui est agée de 75 ans,mais voila,sa maman qui a une petite retraite paye la taxe d habitations alors qu elle devrait ne plus y etre soumise car ses revenus sont faibles.Je sais que cest à cause des revenus de mon amie,mais voila elle m a demandé si moi je ne pouvais pas la logée à titre gratuit pendant un certain temps, le temps que cela aille mieux pour elle dans ses finances et ensuite elle prendrait un logement à son compte,(elle ne peu plus aidée sa mamman à régler la taxe d habitations).Mais voila moi aussi j ai de petits revenus et des prets sur ma maison car actuellement j ai une petite pension d invalidité de 1ère catégorie et suis au ass.Si je la loge à titre gracieux quand sera t il aussi pour moi de la taxe d habitations et de la foncière et comme elle paye des impots sur le revenus qu arrivera t il si je la dépanne un certain temps,moi aussi je n ai pas envie de perdre le peu que j ai et en meme temps je voudrais pouvoir lui rendre se service.Si vous pouvez me répondre assez rapidement,je vous en remercie.Cordialement.
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3 réponses pour « 
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Réponse de canounet
Le 16/05/2013 é 12h24
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Votre exonération de TH risque d'être supprimée en fonction des revenus de votre amie
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Réponse de JUNOTA
Le 17/05/2013 é 12h06
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Bonjour, Rard. Dans la mesure où les locaux que vous envisagez de mettre à la disposition de votre amie, sont bien définis, vous pouvez lui en consentir un "prêt à usage" (ou commodat) à durée limitée => 1875 à 1887 CC. Ce document officialisera la situation, chacun des "deux foyers" possèdera son indépendance civile et fiscale. Mais ATTENTION : les locaux concernés constitueront alors -irréversiblement- le domicile de votre amie pour la durée du prêt, avec toutes les prérogatives qui y sont attachées. Et veiller à ce que les répartitions des obligations mutuelles (responsabilité civile, assurances, consommations...) soient bien rédigées. Bien à vous. (bonjour et merci sont des marques de politesse, de courtoisie et de civilité toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.) ________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. [ Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ». ]
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Réponse de JUNOTA
Le 17/05/2013 é 12h33
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... Petit complément : les articles concernés du code civil, vont jusqu'à 1891 (j'ai réouvert mon Dalloz). Sorry !
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